La CNE de Charleroi a annoncé jeudi qu'elle avait décidé de se pourvoir en cassation, à la suite de l'arrêt rendu le 11 septembre dernier, dans le procès qui opposait la compagnie aérienne irlandaise Ryanair à trois anciens membres de son personnel. La Cour d'appel de Mons s'était déclarée incompétente pour trancher ce litige, suivant ainsi l'avis de l'auditeur général.
L'origine du conflit remontait à avril 2002, quand les plaignants avaient été licenciés après une période d'essai d'un an. Les trois membres du personnel avaient introduit une action devant le tribunal du travail, en contestant notamment la durée de cette période d'essai, irrégulière par rapport à la législation en vigueur en Belgique. Figuraient aussi notamment parmi leurs griefs le non-paiement du pécule de vacances et des heures supplémentaires.
Dans un jugement du 21 mars 2005, le tribunal de Charleroi avait considéré qu'il fallait prendre en compte le lieu habituel d'accomplissement de leurs tâches, et qu'il s'agissait du BSCA (aéroport de Charleroi) et avait donc condamné Ryanair. La compagnie avait alors interjeté appel.
Le 28 juin, l'auditeur général du Travail de la Cour d'appel avait estimé que la juridiction qui devait connaître d'une telle affaire était celle du lieu d'accomplissement habituel des tâches et que celles-ci se faisaient en vol le plus souvent. Il avait aussi avancé qu'un avion étant difficilement rattachable à un territoire, il fallait s'en référer au lieu d'embauche. Dans le cas particulier de l'Irlande, il s'agissait donc de la compagnie irlandaise Ryanair. Il avait d'ailleurs précisé que les travailleurs en cause bénéficiaient du régime de sécurité sociale irlandais.
La Cour d'appel s'était donc ralliée à cet avis, en se déclarant incompétente. C'est contre cet arrêt que la CNE vient de décider de se pourvoir en Cassation et, le cas échéant, dit le syndicat, devant la Cour européenne des droits de l'Homme. (belga)
