La défense a demandé à la cour d'appel d'Anvers de se déclarer incompétente pour juger huit membres du mouvement d'extrême-gauche turc DHKP-C. Plusieurs questions de procédures ont été évoquées ce jeudi et d'autres sont à l'ordre du jour de l'audience de vendredi.
La Cour de cassation a cassé, il y a plusieurs mois, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Gand et tous les jugements précédents en raison du sentiment d'impartialité né suite au transfert du juge Freddy Troch de Termonde vers Bruges. La Cour avait décidé que le procès devait être transféré devant la cour d'appel d'Anvers.
Selon la défense, cette décision implique pour elle la perte d'un recours devant une instance intermédiaire. "Vu que le jugement du tribunal correctionnel de Bruges a été cassé, il n'y en a actuellement encore aucun dans cette affaire. Pourtant, nous voici déjà devant la cour d'appel, bien que nous ayons droit à un double degré de juridiction", a avancé M. Carl Alexander.
Pour lui, l'affaire aurait dû être renvoyée devant le tribunal correctionnel de Bruges. Si la cour préfère maintenir l'affaire dans son arrondissement judiciaire, l'avocat a indiqué qu'il n'était pas contre un renvoi devant le tribunal correctionnel anversois.
Cet élément n'était pas le seul évoqué par la défense pour demander à la cour une déclaration d'incompétence. Les avocats ont ainsi rappelé que leurs clients étaient poursuivis pour un délit purement politique et que sur base de l'article 150 de la Constitution, seule une cour d'assises est compétente pour juger de ce type de fait.
Le dernier point soulevé ce jeudi concernait la constitution en partie civile de l'Etat turc. La défense s'y est fermement opposée et a demandé à la cour de ne pas l'accepter. "L'Etat turc n'est présent ici que pour faire pression sur le ministère public et pour influencer les débats. Nous voulons éviter que cet Etat obtienne un droit de regard dans le dossier, qui contient des informations que la Turquie pourrait utiliser à l'avenir contre le mouvement", a ajouté Me Nadia Lorenzetti. Me Kris Vincke, qui représente l'Etat turc, a répliqué que son client s'était constitué partie civile parce que les actions du DHKP-C l'avaient directement touché et qu'il se doit de protéger ses citoyens. (belga)
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