Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, a écarté de fait une interdiction totale du voile islamique intégral mais a jugé que l'obligation d'avoir le visage à découvert était justifiable "dans certains lieux" pour des raisons de sécurité.
"Aucun fondement juridique incontestable"
"Il est apparu au Conseil d'Etat qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable", indique le Conseil d'Etat dans son rapport remis mardi au Premier ministre François Fillon.
"En revanche, le Conseil d'Etat est d'avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier les obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches", ajoute la haute juridiction.
Un débat qui concerne mois de 2.000 musulmanes
François Fillon avait demandé fin janvier au Conseil d'Etat de proposer des "solutions juridiques" pour permettre au gouvernement de déposer un projet de loi prévoyant une "interdiction du voile intégral la plus large et la plus effective possible".
Les choses devraient désormais aller vite alors que le débat sur ce phénomène qui concerne moins de 2.000 musulmanes, selon le ministère de l'Intérieur, agite la France depuis plus de six mois.
Le chef du gouvernement a appelé lundi les députés du parti présidentiel UMP (majoritaires) à légiférer "dans les prochaines semaines". Selon le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, l'examen des textes doit commencer dès avril. (belga/th)
