La Belgique poursuivie à l'Europe pour infraction sur le gaz

La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la Belgique pour des pratiques jugées discriminatoires dans le transit du gaz, une activité particulièrement importante dans le pays.
 
L'exécutif européen reproche plus précisément à la Belgique de permettre l'imposition de tarifs différenciés par le gestionnaire de réseau entre le gaz en transit et le gaz destiné au marché belge.
 
Or, rappelle la Commission, toutes les transmissions de gaz, quel que soit leur usage, doivent être soumises à de mêmes tarifs, fixés par le régulateur national, conformément à la récente directive européenne établissant un Marché intérieur du gaz.
 
Cette législation, insiste l'exécutif européen, prévoit l'accès non-discriminatoire des fournisseurs tiers au réseau gazier, ce que ne garantit pas la nouvelle législation belge, d'après la Commission.
 
Son initiative est loin d'être mineure pour un pays comme la Belgique qui compte une forte densité de gazoducs, par lesquels transitent d'importantes quantités de gaz à destination des pays voisins.
 
En Belgique même, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) a initié un recours devant la Cour constitutionnelle sur le même problème. (belga/acx)