Les modifications de la Loi Volkswagen sont insuffisantes

La Commission européenne juge insuffisantes les modifications de la "loi Volkswagen" envisagées par l'Allemagne suite à une condamnation de la justice européenne et a écrit à Berlin pour lui faire part de ses critiques, a indiqué jeudi une porte-parole de l'exécutif européen.

"Nous avons écrit à l'Allemagne au sujet de la loi Volkswagen", a dit une porte-parole du commissaire au Marché intérieur Charlie McCreevy. "Ils ne se sont pas complètement conformés au jugement de la Cour européenne de justice. Le projet de loi en préparation ne prend pas en compte toutes les remarques de la Cour, en particulier concernant la minorité de blocage de 20% des droits de vote", a-t-elle détaillé.

Pas d'échéance
La porte-parole a précisé qu'il s'agissait d'une "lettre ordinaire", adressée au ministère allemand de la Justice, et pas d'une procédure officielle d'infraction. Bruxelles n'a donc pas fixé d'échéance précise à Berlin pour répondre.

La Cour européenne de Justice avait condamné à l'automne dernier l'Allemagne à abroger sa "loi Volkswagen", qui verrouille depuis presque cinquante ans le constructeur contre les rachats hostiles.

La ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries, a présenté en janvier un nouveau texte selon lequel les décisions "importantes doivent être adoptées à la majorité de 80% des droits de vote", ce qui revient à assurer un droit de veto à l'Etat régional de Basse-Saxe, actionnaire à hauteur de 20%.