La loi de financement et une loi spéciale datant du 16 janvier 1989 règlent le financement des Communautés et des Régions. Elle a été revue à deux reprises lors des réformes de l'Etat de 1993 et de 2001.
Les moyens dont disposent les entités fédérées dépendent fortement des transferts d'une partie de l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) et d'une partie des revenus de la TVA ainsi que de revenus propres provenant de taxes régionalisées comme les droits d'enregistrement, la redevance radio-tv, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation, le précompte immobilier.... Ceux des Communautés dépendent exclusivement des transferts. Ces entités n'ont en effet aucun pouvoir fiscal.
Avec la décentralisation telle qu'elle existe actuellement, les Régions et Communautés gèrent 25% des dépenses totales du gouvernement fédéral. L'enseignement constitue la masse la plus importante.
L'Etat fédéral appauvri
La loi prévoit que les moyens des Communautés et Régions évoluent en fonction de l'inflation et de l'augmentation du produit intérieur brut (PIB). Ce mécanisme entraîne une augmentation constante des moyens des entités fédérées et un appauvrissement de l'Etat fédéral qui a souvent été mis en évidence par les premiers ministres, les ministres du Budget et des Finances.
Ce fut encore le cas en mars dernier lorsque le ministre Guy Vanhengel (Open Vld) expliquait que ce mécanisme n'est pas tenable à terme. En raison d'une croissance plus élevée que celle initialement prévue lors de l'élaboration du budget 2010, le contrôle budgétaire du printemps s'était avéré assez facile mais le gouvernement fédéral avait malgré tout dû débusquer 200 millions d'euros. En effet, alors que l'Etat enregistrait 300 millions de rentrées fiscales supplémentaires, le fédéral devait ristourner 547 millions d'euros supplémentaires aux entités fédérées. Guy Vanhengel ajoutait alors que le mécanisme actuel n'est pas tenable au-delà de 2012 ou 2013.
Au cabinet du secrétaire d'Etat au Budget, Melchior Wathelet, on précise que les dépenses de l'Etat fédéral se répartissent de la façon suivante: 30 milliards de dépenses primaires de l'Etat, 11 milliards de charges de la dette, 68 milliards d'euros de dépenses de sécurité sociale et 32 milliards de dépenses de soins de santé. Le transfert aux Communautés et Régions représente quant à lui 36 milliards d'euros. Ce montant comporte aussi bien le transfert d'IPP et de TVA que la ristourne des taxes levées par l'Etat fédéral pour le compte des entités fédérées.
Dans les négociations actuellement en cours, on a parlé d'un transfert de compétences se situant entre 12 et 15 milliards. Si cet accord se réalise, les entités fédérées géreront plus d'un tiers des dépenses totales du gouvernement fédéral.
Effet pervers
Outre le fait que les transferts croissants vident les caisses de l'Etat fédéral, le système tel qu'il existe a aussi un effet pervers, dans la mesure où selon des économistes, il ne favorise pas la responsabilisation des entités fédérées. Lorsqu'elles améliorent leur situation économique, elles n'en recueillent pas les bénéfices.
Par ailleurs, la loi de financement actuelle permet déjà une certaine marge de manoeuvre fiscale pour les Régions. Celles-ci peuvent utiliser les additionnels ou soustractionnels à l'IPP pour favoriser certaines politiques, jusqu'à concurrence de 6,75% en plus ou en moins du montant de l'IPP levé dans la Région. Cette possibilité n'a jusqu'à présent jamais été utilisée entièrement par les Régions.
Répartition?
Parmi les autres question qui se posent concernant une éventuelle révision de la loi de financement, il y aussi la répartition des moyens entres entités. Par exemple, les moyens transférés pour l'enseignement sont notamment proportionnels aux enfants en âge de scolarité obligatoire (6 à 18 ans). On pourrait ainsi tenir compte des enfants en-dessous de 6 ans, dont la plupart sont aussi scolarisés, ce qui pourrait être favorable à la Communauté française où la natalité est plus importante qu'en Flandre, alors que l'on considère généralement qu'une modification de la loi de financement sera défavorable à la Wallonie. (belga)
