La proposition de commission d'enquête sur Fortis votée

7S7 mise à jour   La Commission de la Justice de la Chambre a adopté mardi en début de soirée la proposition de loi créant une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner s'il y a eu atteintes au principe de la séparation des pouvoirs dans le traitement judiciaire du dossier Fortis. La majorité a adapté son texte initial sur quelques points, suivant certaines suggestions formulées par le député sp.a Renaat Landuyt.

Le sp.a a malgré tout voté contre la proposition de loi qui a été adoptée par 12 oui (majorité), 2 non (sp.a) et 3 abstentions (Ecolo/Groen! et VB). Après la discussion très animée et politique du matin sur la portée de la commission d'enquête, les députés ont consacré tout l'après-midi à examiner la proposition de loi déposée par les cinq chefs de groupe de la majorité. Les débats ont été souvent techniques et très longs parce que la majorité a adapté son texte, ce qui a entraîné plusieurs suspensions de séance.

Après amendement, le texte définitif définit de façon plus générale les missions de la Commission d'enquête en disant qu'elle est chargée d'examiner les contacts entre des représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire, du ministère public ou du pouvoir législatif ou entre les collaborateurs de ceux-ci concernant la procédure judiciaire relative à la SA Fortis.

Par amendement, la majorité a aussi précisé que le rapport que devront rédiger, dans les trois semaines, quatre experts vise à "préparer" les travaux de la commission d'enquête. L'opposition craignait que par la formulation initiale, le rapport des experts limite trop les pouvoirs de la commission et serve en fait de base à ses conclusions.

Enfin, dans la définition de ce que les experts examineront, on a ajouté un "notamment" pour ne pas limiter la mission, mais on a aussi supprimé les points concernant le pouvoir judiciaire qui selon M. Landuyt risquaient d'indisposer celui-ci et "pouvaient laisser croire que les magistrats étaient déjà montrés du doigt".

La mission principale de ces experts sera de définir la notion de séparation des pouvoirs et d'examiner le déroulement de la procédure ayant abouti au jugement rendu en référé par le tribunal de Commerce de Bruxelles le 18 novembre 2008 et sur celui ayant abouti à l'arrêt rendu par la 18e chambre de la Cour d'appel de Bruxelles le 12 décembre 2008.

Le texte devrait être approuvé en séance plénière de la Chambre jeudi. La commission d'enquête pourrait alors être installée dès la semaine prochaine. Elle devrait commencer très rapidement ses travaux puisque la proposition prévoit qu'elle doit remettre son rapport pour le 15 mars. Très prudemment le texte envisage toutefois la possibilité de prolonger son mandat. Il faut aussi encore trancher sur la délicate question de sa présidence, sur laquelle il n'y a pas encore d'accord au sein de la majorité. (belga/mb)