De Clerck a refusé d'intervenir pour casser l'arrêt Fortis

Après la chute du gouvernement Leterme sur le dossier Fortis, il a été demandé au nouveau ministre de la Justice Stefaan De Clerck de faire casser l'arrêt Fortis. Il a refusé d'accéder à cette demande du gouvernement, écrit mercredi De Tijd. Son prédécesseur, Jo Vandeurzen, avait également été mis sous pression pour qu'il intervienne.

Pression au nom de l'article 1088
L'article 1088 du Code judiciaire donne la compétence au ministre de la Justice de dénoncer à la cour de cassation - même si le délai légal de pourvoi en cassation est écoulé et alors qu'aucune partie ne s'est pourvue - une décision de justice si les juges ont excédé leur pouvoir.

Selon plusieurs sources, Jo Vandeurzen avait été fortement mis sous pression pour qu'il fasse usage de cette prérogative. Il lui avait été dit, notamment par le ministre Reynders, qu'il serait préférable pour la crédibilité du gouvernement et pour les contacts avec BNP Paribas, que le gouvernement conteste lui-même - plutôt que la SFPI - l'arrêt Fortis.

Refus catégorique
La pression sur M. Vandeurzen était telle qu'à, un moment donné, il lui a même été proposé de transmettre, temporairement à un autre ministre qui était plus enclin à suivre ce conseil, ses compétences de ministre de la justice. M. Vandeurzen a démissionné.

Lorsque le gouvernement Van Rompuy a été mis en place, malgré le précédent avec M. Vandeurzen et la polémique sur la séparation des pouvoirs, il a également été demandé au nouveau ministre de la Justice de faire usage de cette prérogative contenue dans l'article 1088. Stefaan De Clerck a catégoriquement refusé. (belga/acx)