Le Conseil d'État positif sur le décret 'inscriptions'

Le Conseil d'État a rendu un avis positif sur l'avant-projet de décret sur les inscriptions scolaires en première année du secondaire, a affirmé lundi le cabinet de la ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet, interrogé par l'agence Belga.
 
L'Olivier respire
"L'avis est bon, ce qui permettra notamment de confirmer au parlement la période d'inscriptions" prévues pour deux semaines entre le 26 avril et le 7 mai prochains, a indiqué le porte-parole de la ministre. L'avis de la haute juridiction était attendu pour ce mardi au plus tard, après que le Conseil d'État se fut octroyé un délai supplémentaire de 15 jours qui, de facto, a repoussé la période des inscriptions scolaires après Pâques.
 
Un avis négatif n'aurait pas manqué de jeter le trouble dans la majorité Olivier qui avait longuement élaboré, fin 2009, un processus relativement complexe pour l'administration mais qui se voulait simple pour les parents. Le dossier des inscriptions scolaires est en effet l'un des plus sensibles que doit traiter le gouvernement de la Communauté française après les échecs sous la précédente législature des décrets Arena et Dupont, qui ont buté sur les files et la bulle des inscriptions multiples.
 
Simonet soulagée d'un avis "de nature à rassurer les familles"
A la lecture de l'avis du Conseil d'État, Mme Simonet s'est dite soulagée "des avancées qui pourront être enregistrées dans les délais annoncés", et qui sont selon elle "de nature à rassurer les familles". La haute juridiction a pointé du doigt certaines observations qui ne semblent pas insurmontables, a-t-on commente au cabinet de la ministre.
 
Il en va ainsi du critère de priorité d'un élève reconnu comme bénéficiant d'un indice socio-économique faible. Le texte ne tient pas compte de l'indice de l'élève lui-même mais bien de celui de son école d'origine. Cela permettrait théoriquement à un élève disposant personnellement d'un indice élevé de bénéficier d'une priorité parce qu'il provient d'une école à indice faible, alors qu'un élève d'indice faible provenant d'une école à indice élevé n'en bénéficierait pas.
 
Nivellement par le bas?
Une telle distinction existait déjà dans les décrets précédents et n'avait pas posé de problème au Conseil d'État ni à la Cour constitutionnelle, relève-t-on au cabinet Simonet, où l'on se montre dès lors confiant sur ce point. Le Conseil d'État formule une autre observation concernant la proximité entre l'école secondaire choisie et l'école primaire d'origine. Cet indice ne permet pas de considérer des situations où l'éloignement entre les deux écoles résulterait de situations non voulues par les intéressés (comme un changement de domicile ou de métier des parents), note le Conseil d'État.
 
Certaines remarques sur l'adossement et le partenariat entre écoles peuvent par ailleurs être rencontrées par la procédure d'extinction progressive du système d'adossement, a-t-on remarqué au cabinet de la ministre. Vu la "grande complexité technique" d'un texte "destiné à un public particulièrement large, le Conseil d'État recommande de le rendre "aussi accessible que possible".
 
Le Conseil d'État suggère de rendre le texte "aussi accessible que possible"
Il reste prudent par ailleurs sur les multiples cas concrets qui pourraient surgir et qu'il n'aurait pas eu la possibilité d'envisager. Le silence qu'il observe sur les questions en rapport avec les principes constitutionnels d'égalité "ne peut donc signifier qu'aucune difficulté ne serait éventuellement susceptible d'être soulevée à cet égard", a-t-il tempéré. (belga/th)