Christos Doulkéridis
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Le gouvernement bruxellois a approuvé jeudi en dernière lecture le projet d'ordonnance qui prévoit l'instauration d'une limitation à 9 ans des nouveaux contrats de bail dans le logement social, à partir de janvier prochain.Pour que ce projet se concrétise, il devra franchir le cap d'un débat et d'un vote au parlement bruxellois, probablement d'ici les vacances parlementaires. C'est en tout cas le souhait du secrétaire d'Etat au Logement Christos Doulkeridis, cheville ouvrière du projet.
Le nouveau dispositif vise à mieux orienter les moyens publics importants investis dans le logement social vers ceux qui en ont le plus besoin, a rappelé jeudi le secrétaire d'Etat.
Concrètement, les locataires qui entreront dans un logement social à partir du 1er janvier 2013 signeront un bail d'une durée de 9 ans.
Au terme des huit premières années d'occupation du logement social, la société de logement social procédera à la vérification des conditions de revenu et la composition du ménage des locataires.
Si elle constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un préavis de six mois. Le locataire aura toutefois la possibilité d'introduire un recours contre la décision.
Tenant compte de leur situation plus fragile, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes handicapées garderont le bénéfice du bail à durée indéterminée.
La société de logement social vérifiera pas ailleurs, au bout de huit ans, si la taille du logement correspond toujours aux besoins du ménage qui y a droit et proposera si nécessaire, et dans la mesure des disponibilités, un nouveau logement.
Selon Christos Doulkeridis, les locataires dont le bail s'arrêtera au bout des neuf ans recevront une aide dans leur recherche d'un nouveau logement. Les autres verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans.
