Les internautes européens gagnent de nouveaux droits avec le "paquet télécoms"

Le "paquet télécoms" adopté jeudi à l'issue d'une conciliation délicate entre les gouvernements de l'UE et les eurodéputés offrira aux internautes européens une série de nouveaux droits et de garanties. Couper l'accès à internet ne sera permis que sous des conditions strictes.

Les négociations ont surtout porté sur ces conditions, qui encadreront sévèrement la lutte contre le téléchargement illégal. La France et le Royaume-Uni, où sont actuellement mis en place des mécanismes visant à priver d'internet les pirates avérés, devront en tenir compte.
 
Le compromis atteint la nuit dernière érige l'accès à internet au rang de droit fondamental. A ce titre, il ne peut être rompu qu'à titre exceptionnel, de façon "adéquate, proportionnelle et nécessaire". Les internautes doivent bénéficier de la présomption d'innocence, ainsi que du droit à un procès.

L'accès à Internet: un droit fondamental
Pour la commissaire européenne aux télécoms, Viviane Reding, l'accord est "une grande victoire pour les droits et les libertés des citoyens européens". "Les lois prévoyant de couper internet dans une procédure préalable juste et impartiale ou sans possibilité appropriée d'appel, n'entreront certainement pas dans le droit européen", a-t-elle dit.
 
Mme Reding n'en est pas moins consciente de la nécessité de "trouver de nouvelles manières, plus modernes, de protéger la propriété intellectuelle et la création artistique". "La promotion de l'offre légale devrait devenir une priorité des décideurs en Europe", a-t-elle estimé.
 
Protection du consommateur
D'autres aspect du "paquet télécoms" - qui avaient déjà fait l'objet d'accords par le passé - institueront une série de nouveaux droits pour les Européens. Il sera ainsi possible à l'avenir de changer d'opérateur de téléphonie en un jour, sans changer de numéro. Actuellement, plus de huit jours sont nécessaires en moyenne de l'UE pour effectuer ce transfert.
 
Les fournisseurs devront aussi offrir une information plus détaillée sur leurs prestations, par exemple en indiquant clairement les possibilités de compensation en cas de service insuffisant. Le paquet prévoit par ailleurs de renforcer les régulateurs nationaux des télécommunications face aux interférences politiques constatées dans certains pays. Leurs directeurs seront notamment protégés contre les licenciements arbitraires.
 
Enfin, au niveau européen, la Commission obtiendra davantage de pouvoirs pour veiller à la bonne concurrence sur les marchés des télécoms, tandis que l'organe de concertation entre les régulateurs nationaux sera doté de règles de de fonctionnement plus efficaces. (belga/th)