Un réseau social ne peut être obligé de mettre en place un système de filtrage généralisé pour prévenir la transmission illégale d'oeuvres protégées, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour européenne de justice (CEJ).
La Cour examinait une question préjudicielle du tribunal de première instance de Bruxelles dans une affaire opposant la Sabam au réseau social belge Netlog. La société de perception de droits d'auteur réclame d'imposer à Netlog de cesser immédiatement toute mise à disposition illicite des oeuvres musicales ou audiovisuelles de son répertoire sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour.
La Cour européenne souligne qu'une telle mesure impliquerait à Netlog de réaliser un filtrage généralisé des contenus échangés par ses utilisateurs. Or, "une surveillance générale des informations stockées (...) est interdit par la directive sur le commerce électronique", note-t-elle.
En outre, un filtrage serait "susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs", notamment le droit à la protection des données à caractère personnel.
La Cour conclut donc qu'en imposant un filtrage généralisé, un juge national ne respecterait pas l'exigence d'assurer un juste équilibre entre la protection intellectuelle et les autres règles européennes.
La CEJ avait déjà rendu une décision similaire dans un litige opposant la Sabam au fournisseur d'accès à internet Scarlet. (belga)
