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À quoi servent les pouvoirs spéciaux qui vont être attribués au gouvernement Wilmès?

La Chambre accordera jeudi au gouvernement les pouvoirs spéciaux pour lui permettre de prendre rapidement des mesures face à la pandémie de coronavirus. Dix partis ont cosigné une proposition de loi qui sera soumise au vote de la séance plénière dans l'après-midi.

Si l'union nationale n'a pu se faire pour accorder la confiance au gouvernement de Sophie Wilmès, le consensus est en revanche très large pour lui octroyer des pouvoirs spéciaux, puisque la N-VA, les socialistes, les libéraux, les écologistes, les chrétiens-démocrates et DéFI approuveront le texte.

Éviter les lenteurs du processus parlementaire

La technique des pouvoirs spéciaux n'est pas inédite. Elle vise à éviter les lenteurs du processus parlementaire en habilitant le gouvernement à légiférer par des arrêtés royaux qui doivent ensuite être confirmés par le parlement. Dans l'histoire récente, les gouvernements Martens-Gol y ont recouru pour redresser la situation économique et financière de la Belgique. Il en fut de même sous le gouvernement Dehaene II pour permettre à la Belgique de répondre aux critères du traité de Maastricht. Et plus récemment, en 2009, pour faire face à l'épidémie de grippe A/H1N1.

Les pouvoirs conférés au gouvernement sont divers. Ils portent sur les mesures sanitaires, logistiques et d'accueil en vue d'éviter la propagation du covid-19 mais aussi garantissant la sécurité d'approvisionnement du pays, les mesures de soutien économique et de stabilité financière, de protection des consommateurs et des travailleurs et de continuité des secteurs critiques. Des dispositions visent également le pouvoir judiciaire, par exemple en limitant la comparution des prévenus ou en prévoyant la possibilité de congés pénitentiaires prolongés.

Pas d’atteinte au pouvoir d'achat

Des balises sociales et fiscales encadrent le texte. "Les arrêté royaux (...) ne peuvent pas porter atteinte au pouvoir d'achat des familles et à la protection sociale existante", dit la loi. Le gouvernement ne pourra donc réaliser un saut d'index par ce biais. S'il est possible de prévoir des facilités ou des reports de paiement, il n'est pas permis de modifier par ces pouvoirs spéciaux le calcul de l'impôt ou de la base imposable, des cotisations sociales, etc.

L'octroi des pouvoirs spéciaux suscite une certaine méfiance à gauche. Pas question de toucher à la législation sociale, a averti la FGTB. Le syndicat socialiste est échaudé par l'extension des heures d'ouverture des magasins d'alimentation rendue possible depuis lundi par un simple arrêté ministériel. La Première ministre est intervenue pour faire savoir que tel n'était pas le but poursuivi et qu'une telle mesure ne serait pas prise sans concertation. Le PS a demandé de son côté que les partenaires sociaux soient associés aux décisions. "Les pouvoirs spéciaux doivent être des pouvoirs sociaux", estime-t-il.

Critiques du Conseil d’État

Le PTB et le Vlaams Belang n'ont pas été associés aux discussions sur la proposition de loi. Ils ne devraient pas soutenir l'octroi des pouvoirs spéciaux. À l'instar des syndicats, les communistes redoutent que des mesures "anti-sociales" soient prises sans contrôle du parlement.

Sollicité en urgence, le Conseil d’État a formulé mercredi soir plusieurs critiques de fond sur le texte. La N-VA a appelé à en tenir compte afin d'éviter que des problèmes ne se posent par la suite. Les débats en commission pourraient donc prendre un tour technique et juridique. 

Le débat à la Chambre aura lieu une nouvelle fois dans des conditions particulières. Seul les chefs de groupe et un autre député par groupe pourront être présents dans l'hémicycle. Les interventions sont limitées à 10 minutes. Le vote aura lieu dans trois salles différentes.

Le vote à la Chambre ne conclura pas les travaux. Le Sénat devra encore tenir une réunion afin de décider de ne pas "évoquer" (appeler à lui) le texte qui relève du bicaméralisme optionnel. S'il n'agit pas de la sorte, l'entrée en vigueur devrait être reportée de 15 jours. 

Le Sénat se prononcera également sur la loi de pouvoirs spéciaux

Le Sénat examinera également la loi de pouvoirs spéciaux. Il se réunira ce jeudi à 17h30, à l’issue des travaux de la Chambre, de manière à ne pas perdre de temps et permettre l’entrée en vigueur du texte le plus rapidement possible.

La proposition de loi est soumise à la procédure d’évocation, c’est-à-dire que le Sénat peut l’appeler à lui, l’examiner, éventuellement l’amender, et la voter. S’il souhaite ne pas le faire, il faut attendre l’expiration d’un délai de 15 jours. La Haute assemblée a décidé de prendre les devants. Elle examinera le texte juste après la Chambre de manière à ce qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

“En évoquant immédiatement le projet et en l’examinant en séance plénière, le Sénat permet d’éviter ce temps d’attente. En effet, il peut décider qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi. Sitôt cette décision prise, le texte de loi peut être soumis sans délai à la signature royale et entrer en vigueur par sa publication au Moniteur belge”, explique le Sénat dans un communiqué.

Les chefs de groupe du Sénat sont convenus de suivre cette procédure. Le vote se déroulera par assis-levé sans que la majorité des sénateurs doivent être présents dans l’hémicycle. 

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