APRA Leven: Le fond de garantie des assurances vie activé

Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance individuel sur la vie relevant de la branche 21, contracté auprès de la compagnie d'assurances en défaut APRA Leven, peuvent à partir du 4 mars
2011 bénéficier d'une intervention du Fonds Spécial de Protection
des dépôts et des assurances sur la vie.

Il s'agit de la première activation de la garantie des assurances sur la vie, a annoncé mardi le SPF Finances.

La Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) a
communiqué au Fonds Spécial de Protection, le 4 mars 2011, que la
compagnie d'assurances APRA Leven n'était plus en mesure de remplir ses obligations financières envers ses clients. Elle a ainsi activité le système belge de garantie des assurances sur la vie.

La garantie ne vaut que pour les contrats d'assurance individuels
sur la vie à rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de
la branche 21. Les autres produits de cette compagnie d'assurances
ne sont pas couverts par la garantie.

Les demandes d'interventions du Fonds Spécial de Protection des
dépôts et des assurances sur la vie doivent être introduite au plus
tard le 9 mai 2011 auprès de ce Fonds.

L'intervention du système de garantie vise à maintenir la confiance
du public dans les compagnies d'assurances. Le Fonds Spécial de
Protection assure une indemnisation de maximum 100.000 euros par
bénéficiaire dans les trois mois, moyennant le respect des conditions
fixées, rappelle l'administration.

Le système a été mis en place en même temps que la garantie sur les
livrets d'épargne lors de la crise bancaire de 2008.

Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site
www.fondsspecialdeprotection.be. Il peut aussi éventuellement être demandé par téléphone, par mail ou par écrit (Fonds Spécial de Protection, Administration générale de la Trésorerie, Caisse des Dépôts et Consignations, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles - Tél 0257 478 40. Mail:fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be). (belga)