Bruxelles conteste la hausse des tarifs autorisés par la CREG

Les tarifs de distribution pour l'électricité sont en principe établis pour une période de quatre ans. Ils auraient dû être normalement revus en 2012. Eandis et Infrax ont toutefois demandé et reçu de la part de la Creg, une autorisation pour adapter leurs tarifs plus tôt afin de répondre à la hausse des coûts pour les certificats verts issus de la production des panneaux solaires.

Neuf consommateurs, réunis derrière le spécialiste "énergie" du PTB, Tom De Meester, ont été en appel contre la décision car ils estimaient que le succès des panneaux solaires et des certificats verts afférents ne constituait pas une circonstance exceptionnelle et qu'il n'y avait donc pas de raison pour relever les tarifs.

La cour d'appel de Bruxelles leur a donné partiellement raison. La cour a estimé qu'il y avait un important déséquilibre entre les tarifs actuels et les coûts encourus. Elle a aussi expliqué que la hausse des coûts, causée par le succès des certificats verts, était bien une circonstance exceptionnelle. La Creg avait donc bien la compétence pour autoriser des hausses de tarifs mais elle s'est basée sur de mauvaises sources de droit.

Directive européenne vs droit belge
La Creg se base sur une nouvelle directive européenne qui n'a pas été transposée, en temps opportun, dans le droit belge. Le régulateur a expliqué que cette directive entrait en vigueur directement et qu'elle avait priorité sur la législation belge.

La Cour veut annuler cette décision mais ne peut, contrairement au Conseil d'Etat, décider des conséquences de cette annulation. Une annulation aurait des conséquences fâcheuses pour les gestionnaires de distribution qui pourraient devoir rembourser leurs clients.