Bruxelles interdit les expulsions de locataires en hiver

Plusieurs membres de la commission se sont toutefois inquiétés des moyens mis à disposition des CPAS dont l’activité devrait être stimulée par l’ordonnance. Les explications de la secrétaire d’Etat annonçant jeudi qu’elle avait prévu un financement des CPAS via le budget du Plan d’urgence Logement ne les a pas tous rassurés.

“Alors qu’aujourd’hui 11 ménages bruxellois reçoivent chaque jour un ordre d’expulsion, cette réforme inédite et la mise en place structurelle d’un moratoire hivernal généralisé place la Région bruxelloise comme précurseur en matière de droit au logement” s’est réjouit Nawal Ben Hamou.

Le projet d’ordonnance prévoit quatre mesures-phares: une procédure d’expulsion adaptée, un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements publics et privés de la Région, la création d’un fonds de prise en charge des arriérés de loyers et la mise en place d’un monitoring des expulsions.

Un moratoire hivernal généralisé “répond à l’absolue nécessité de garantir un logement pour tous en période hivernale et de protéger les locataires les plus fragilisés qu’une éventuelle mesure d’expulsion pourrait mettre en grande difficulté. Cette mesure de protection permet également aux locataires concernés de bénéficier d’une certaine stabilité dans l’attente de l’octroi d’une aide sociale ou d’une solution de relogement”, a par ailleurs indiqué la secrétaire d’État.

Le PTB est résolument favorable au moratoire hivernal qui constitue une avancée sociale significative, à ses yeux. Le parti d’extrême gauche est plus réservé sur l’accès au Fonds de solidarité au profit des propriétaires confrontés, durant le moratoire à des locataires insolvables. Il souhaite que l’on réserve son accès aux petits propriétaires.

Du côté du MR et de la N-VA, les critiques ont essentiellement porté sur l’atteinte, selon ces formations, au droit de propriété et au déséquilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires dénoncé dans le dispositif par le Conseil d’Etat.

Pour la N-VA, il y a un grand risque d’effet boomerang du nouveau dispositif qui prive les propriétaires de la gestion de leur bien: celui de voir ceux-ci moins nombreux à vouloir mettre des biens en location et donc d’accroître la pression sur le marché.