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La ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA). © photo_news

Communes à facilités: petite victoire pour les francophones

Les habitants des communes à facilités ne doivent communiquer qu'une seule fois qu'elles souhaitent obtenir leurs documents officiels en français, selon un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, cité dans L'Echo et De Tijd mercredi.

Dernière mise à jour: 14-05-19, 02:20 Source: BELGA

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La décision fait suite à un incident avec un contribuable francophone en colère résidant dans une commune à facilités: vu qu'il n'a pas reçu en français l'avis d'imposition pour le précompte immobilier, il n'a pas payé.

La décision de la Cour de Cassation balaie celle du Conseil d'Etat formulée il y a quelques années et offrant un compromis: les francophones ne devaient alors communiquer leur préférence linguistique que tous les quatre ans.

Homans: "Le néerlandais reste la langue administrative"
En dépit de l'arrêt de la Cour de Casssation, pour la ministre flamande de l'Intérieur, Liesbeth Homans (N-VA), "le néerlandais est et reste la langue administrative des communes à facilités".

Les droits des résidents des communes à facilités font depuis des années l'objet de confrontations entre communautés, flamands et francophones divergent dans leurs interprétations.

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Cette décision de la Cour de Cassation fait suite à un incident avec un contribuable francophone en colère résidant dans une commune à facilités: vu qu'il n'a pas reçu en français l'avis d'imposition pour le précompte immobilier, il n'a pas payé. © photo_news

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