Débats animés autour de la "loi pandémie" à la Chambre

La majorité - MR, PS, Ecolo, Groen, Vooruit, CD&V et Open Vld - s’est montrée prompte à lancer les discussions rapidement. Une “hâte” que l’opposition - cdH Défi, PTB, N-VA - a rejeté d’un revers de la main. Les représentants de l’opposition ne veulent pas, avec un vote en commission mercredi et en plénière jeudi, d’un passage en force du texte.

Le projet de loi doit donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction prises dans le cadre de la crise sanitaire, qui dure depuis plus d’un an. Il a revêtu une importance accrue depuis une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, qui a enjoint à l’État de donner une base légale à ces mesures d’ici la fin du mois.

Le Conseil d’État s’est prononcé récemment sur le texte, amenant le gouvernement à faire quelques adaptations. Le parlement a également mené une série d’auditions et remis quelque 600 pages d’avis sur ce texte.

Le projet de loi définitif prévoit que les mesures sanitaires soient “en principe prises par arrêté royal”, sauf si l’urgence impose de les prendre par arrêté ministériel. Sauf s’il y a extrême urgence, le gouvernement fédéral devrait aussi se concerter au préalable avec les gouvernements des entités fédérées si les mesures sont de nature à avoir un impact sur des domaines politiques qui relèvent de leurs compétences. Le délai accordé au parlement pour confirmer l’arrêté royal décrétant ou maintenant la situation d’urgence épidémique, a en outre été porté à 15 jours, permettant ainsi un débat parlementaire.

Selon l’opposition, le gouvernement n’a pas suffisamment tenu compte des auditions et avis du Parlement. Vanessa Matz (cdH) a comparé les débats sur l’avant-projet de loi à un “os à ronger” et soutenu ressentir une impatience de la ministre à faire passer le texte définitif sans réel débat.

Le MR, pourtant membre de la majorité, a également admis être “resté sur sa faim” avec ce texte, des mots de Denis Ducarme. Cette expression a été utilisée à de nombreuses reprises mercredi après-midi.

Autre problème: le rôle trop réduit que confère le projet de loi au Parlement en matière de gestion crise et de contrôle des mesures restrictives. Défi et cdH ont d’ailleurs soumis leurs propres propositions de loi en tenant davantage compte du rôle de contrôle du Parlement.

La prise en considération des publics vulnérables n’est par ailleurs pas suffisamment évoquée dans le projet de loi, ont encore fait valoir plusieurs partis. “Certaines populations subissent de plein fouet certaines mesures, il faut que cela soit pris en compte”, a souligné François de Smet (Défi).

Le PTB a quant à lui demandé un nouvel avis du Conseil d’Etat, estimant que la dernière version du projet de loi va au delà des remarques de l’institution.

“L’objectif n’est pas de faire passer ce texte à la hussarde”, a assuré la ministre Verlinden au moment de répliquer. “Je ne pense vraiment pas que le parlement ne jouera pas son rôle avec cette loi”, a-t-elle encore répondu.

Concernant les groupes vulnérables, Mme Verlinden a invoqué la difficulté de les définir précisément. Le concept est mentionné dans le texte, mais elle n’a pas souhaité en faire un point “trop lourd” afin de ne pas entraver la prise de décision en cas de crise.

Elle a en outre ouvert la porte à l’élaboration d’une base légale adéquate pour l’utilisation des données privées.

Les interlocuteurs ont finalement décidé de ne pas conclure les débats mercredi.

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