Dès le 1er janvier, Seraing sanctionnera plus lourdement la maltraitance animale

1. Détient un animal sans disposer des compétences ou de la capacité requises pour le détenir en vertu de l’article D.6, paragraphe 2, du Code wallon du bien-être animal;
2. Ne procure pas à un animal détenu en prairie un abri au sens de l’article D.10 du Code précité;
3. Détient un animal abandonné, perdu ou errant, sans y avoir été autorisé par ou en vertu dudit Code;
4. Ne restitue pas un animal perdu à son responsable identifié conformément à l’article D.12, paragraphe 3;
5. Ne procède pas à l’identification ou à l’enregistrement d’un animal conformément à l’article D.15 dudit Code;
6. Détient, sans y avoir été autorisé, un animal non identifié ou non enregistré;
7. Détient un animal en contravention aux articles D.20 ou D.21 dudit Code;
8. Ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’article D.24 dudit Code;
9. Ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’article D.26 dudit Code;
10. Ne confie pas des animaux à un refuge en application de l’article D.29, paragraphe 3, dudit Code;
11. Fait participer ou admet à des expositions d’animaux, des expertises ou à un concours des animaux ayant subi une intervention interdite en contravention à l’article D.38 dudit Code;
12. Utilise ou fait utiliser des accessoires ou produits interdits en vertu de l’article D.40 dudit Code ou en contravention aux conditions fixées en vertu de ce même article;
13. Ne respecte pas les conditions de commercialisation des animaux fixées en vertu de l’article D.43 dudit Code;
14. Ne respecte pas ou s’oppose au respect des interdictions visées à l’article D.45 dudit Code ou aux conditions fixées en vertu de ce même article;
15. Ne respecte pas ou s’oppose au respect de l’interdiction de commercialisation ou de donation visée aux articles D.46 ou D.47 dudit Code, ou aux conditions fixées en vertu de ces articles;
16. Publie ou fait publier une annonce en contravention aux règles fixées par et en vertu des articles D.49 ou D.50 dudit Code;
17. Publie une annonce sans que celle-ci ne contienne les informations et mentions requises en vertu de l’article D.51 dudit Code;
18. Ne respecte pas ou s’oppose à la mise en place d’une installation de vidéo surveillance en contravention à l’article D.58 dudit Code ou aux conditions fixées par et ou vertu de ce même article;
19. Laisse un animal enfermé dans un véhicule, de manière telle que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril la vie de l’animal;
20. Viole les dispositions prises en vertu d’un règlement européen en matière de bien-être animal.