Dans le cadre de ce dossier et des mesures sanitaires liées à la lutte contre le coronavirus, les débats se déroulent en public, dans une salle à la capacité limitée à 50 places et qui ne peut accueillir tous les plaignants. Les avocats représentent plus de 19.000 personnes qui se sont regroupées après la création de l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" (TPCV) en 2013.

"Ce sont des citoyens wallons, propriétaires particuliers de petits panneaux à usage résidentiel, qui ont été séduits par l'offre du gouvernement wallon pour participer au marché des certificats verts dans le cadre du plan SolWatt. Ce système permettait à la Wallonie de respecter ses obligations réglementaires en matière d'énergie renouvelable. Beaucoup d'investisseurs, séduits par les incitants, ont répondu à l'appel. Il y a eu surcharge et une offre supérieure à la demande. Mais les 'prosumers' ne sont pas responsables de cette bulle des certificats verts", ont soutenu Me Kettels et Me Buyle.

Parmi les incitants évoqués, la promesse de bénéficier de certificats verts pendant 15 ans. Mais par des mesures prises en 2014 et 2015, la durée a été réduite à 10 ans.

"Le gouvernement wallon a changé les règles de manière unilatérale. Nos mandants sont en colère car on leur a supprimé un tiers de leurs revenus. Ils ont le sentiment d'avoir été trahis par la Région wallonne, qui fait peser sur eux les conséquences de ses propres fautes", ont plaidé les avocats.
Les représentants des plaignants affirment que la Région wallonne porte atteinte aux droits des propriétaires de panneaux quand elle réduit les avantages auxquels ils avaient droit.

"Les propriétaires de panneaux n'ont fait que s'inscrire dans le plan de la Région wallonne et respecter la législation. Aucune modification du régime n'était prévue au moment de l'investissement. Les règles légales ne pouvaient être changées en cours de route et les contraintes du système étaient connues de la Région wallonne dès le début", a souligné Me Kettels.

Les avocats des demandeurs estiment que des dispositions du plan SolWatt sont entachées d'irrégularités et qu'elles doivent être écartées. Subsidiairement, ils réclament une réparation par équivalent.

Les avocats de la Région wallonne plaideront le 23 février.

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