Elle reçoit son billet d'écrou trop tard et assigne l'Etat en justice
L'Etat belge a été assigné en justice par une Namuroise condamnée pour tentative de meurtre en 2010 mais dont le billet d'écrou ne lui est parvenu que 14 mois après sa condamnation. "La mettre en prison reviendrait à détruire tout ce qu'elle a reconstruit pour sa réinsertion", explique son avocat, Me Henri Laquay.
L'affaire sera plaidée en référé vendredi matin devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
Isabelle Lebeau avait été reconnue coupable en avril 2010, devant la cour d'assises de Namur, de tentative d'assassinat sur un médecin, son mari à l'époque des faits, le 27 avril 2007. Elle avait été condamnée à 7 ans de prison.
D'après Me Laquay, le billet d'écrou, soit l'invitation à se rendre dans les cinq jours à la prison pour y purger la peine, doit être délivré dans les 24 heures qui suivent la condamnation effective. Or, le billet en question est parvenu jeudi dernier à l'intéressée.
"En pratique, le billet est réellement délivré dans les 15 jours ou le mois qui suit la condamnation mais pas plus d'un an après", commente l'avocat.
"L'Etat ne peut pas choisir quand incarcérer une personne. Mme Lebeau s'est pratiquement reconstruite en 14 mois. Elle a retrouvé un emploi, elle a pris un appartement, elle a renoué des contacts avec la victime et avec leur enfant commun...", détaille Henri Laquay.
Un séjour en prison serait néfaste pour son équilibre mental, comme l'a mis en évidence un psychiatre, et serait en outre contre-indiqué étant donné ses problèmes sur le plan physique, poursuit-il.
Le délai du billet d'écrou étant passé, Isabelle Lebeau devait se présenter à la prison de Namur ce mardi à 15 heures. Le parquet n'ayant pas suspendu l'exécution de ce billet malgré la procédure en référé, la police pourrait se mettre à sa recherche. (belga)
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