Le Premier ministre Alexander De Croo à la Chambre.
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Le Premier ministre Alexander De Croo à la Chambre. © BELGA

Faux départ pour la loi pandémie? “Elle ne constitue pas une base légale valable”

L’avant-projet de loi relatif “aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique”, mieux connu sous l’appellation générique ‘loi pandémie’ ne constitue pas une base légale valable pour le traitement des données qui pourraient être effectuées dans le cadre de la mise en place des mesures de police. Il donne lieu à “une violation des principes de légalité et de prévisibilité”. “Il doit être revu”, juge l’Autorité de Protection des Données.

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