Gonzalez bourgmestre d’Anderlues? AJC conteste la légalité de l’acte

AJC conteste la légalité d’une future et éventuelle nomination de Virginie Gonzalez au poste de bourgmestre d’Anderlues. C’est ce que le parti nous fait savoir par le biais d'un communiqué de presse.

D’après lui, le PS doit présenter un pacte de majorité ou à tout le moins un avenant au pacte de majorité actuel devant le Conseil Communal. Pour ce faire, il doit avoir l’aval de sept de ses 14 élus et le soumettre au vote au conseil communal.

AJC se réfère à l’article L1123-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD). Celui-ci précise:  “Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d’un membre du collège (... – Décret du 26 avril 2012, art. 13) ou à la désignation du président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. L’avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil. Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu’il remplace – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).”

Il est donc bien écrit qu’un avenant au pacte de majorité peut être adopté dans le cadre du remplacement d’un membre du collège. Mais le verbe ‘pouvoir’ utilisé dans cette phrase induit une possibilité et non une obligation.

De son côté, la partie du PS emmenée par Philippe Tison se base sur deux paragraphes d’un article du CDLD pour justifier la nomination de Virginie Gonzalez. 

Le premier (L1123-4. §1er) indique: “Est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité adopté en application de l’article L1123-1. En cas de parité de voix, l’ordre de la liste prévaut.”

Quant au second (§2.), il précise: “Si le conseiller visé au §1er renonce à exercer cette fonction ou, sans préjudice de l’article L1123-14, s’il doit cesser définitivement d’exercer celle-ci, est élu de plein droit bourgmestre le conseiller de nationalité belge qui, après lui, a obtenu, dans le même groupe politique, le nombre le plus important de voix lors des dernières élections.”

Par conséquent, Virginie Gonzalez estime qu’elle doit être nommée par une simple prise d’acte au conseil communal.

La lecture d’AJC est toute autre: “Le terme ‘de plein droit’ ne désigne pas que l’accession au poste de bourgmestre est automatique et sans condition, mais que la liste qui détient le droit d’obtenir le mayorat ne peut choisir l’identité du conseiller à présenter à ce poste (à l’inverse des échevins dont l’identité peut être choisie par la ou les liste(s) du pacte, indépendamment du résultat électoral de ceux-ci). La numéro 2 accède donc de plein droit à la postulance si elle n’est pas dans le pacte et au poste si elle dans le pacte (de majorité). Le terme ‘de plein droit’ protège donc un champion en voix de préférence des choix arbitraires de son parti.”

Pour le parti d’opposition, l’article du CDLD qui autorise l’ajout d’un avenant au pacte de majorité complète les autres et ne les annule pas: “Ainsi par exemple et comparativement, lors de l’installation du Collège communal en début de législature le bourgmestre est également désigné automatiquement par l’article 1123-4 §1 er. Cela n’empêche qu’il y a un vote et que si le conseil communal rejette le point proposé, le Bourgmestre n’est pas installé automatiquement pour autant. Pourtant le §1 er évoque aussi de ‘plein droit’. Dès lors rien dans le code (ce n’est écrit nulle part) ni dans l’esprit du code (la pratique des autres articles) ne permet de penser que le §2 annule le L1123-2.”

Si les textes légaux prêtent à débat, la situation politique aussi. Car si Virginie Gonzalez venait à être élue bourgmestre d’Anderlues, elle le serait sans recueillir de majorité au sein du conseil communal élu. Ce qui est à tout le moins discutable d’un point de vue démocratique.

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