Illégalité du CST en Wallonie: l'affaire sera plaidée le 21 décembre
La cour d’appel de Liège a fixé au 21 décembre à 14h00 les débats relatifs à l’appel introduit par la Région Wallonne contre la décision du tribunal de première instance de Namur, qui avait constaté par défaut et en référé l’illégalité du Covid Safe Ticket (CST). L’affaire a été introduite ce mardi devant la 12e chambre de la cour d’appel de Liège.
Le tribunal de première instance de Namur avait constaté, dans une procédure introduite en référé, l’illégalité du CST en Wallonie. L’association de défense des droits fondamentaux et libertés “Notre bon droit” était à l’origine de l’action.
La Région wallonne a été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard.
Un appel a été introduit par la Région wallonne et l’affaire a été introduite ce mardi devant la 12e chambre de la cour d’appel de Liège.
La cour a déterminé la date du 21 décembre à 14h00 pour entendre les plaidoiries des différentes parties, a confirmé Me Uyttendaele, avocat de la Région wallonne.
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