Karel De Gucht obtient gain de cause, l'affaire fiscale “est close”
L'ex-commissaire européen Karel De Gucht (Open Vld) et son épouse Mireille Schreurs, ont obtenu gain de cause dans l'affaire fiscale, après plus de 10 ans, informe De Tijd vendredi. La cour d'appel de Gand a conclu qu'ils ne doivent pas verser d'impôts sur le profit dégagé par la vente d'actions en 2005. Environ 1 million d'euros avaient alors été versés sur leur compte en banque, mais, selon la justice, les époux n'étaient en effet pas tenu de le signaler au fisc.
L'arrêt de la cour d'appel de Gand remonte au 7 janvier, mais n'avait pas encore été rendu public. "Entre-temps, l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) s'en tient à cet arrêt. En ce qui concerne ce litige, l'affaire est donc close", a confirmé l'avocat du couple De Gucht, Bruno Cardoen.
“Gestion normale” de patrimoine privé
Le fisc exigeait des époux De Gucht pour l'exercice d'imposition 2006, un versement supplémentaire d'environ 811.000 euros. Cependant, la cour d'appel a estimé que l'ISI avait tort et que son argumentaire n'était pas fondé.
Les revenus de Karel De Gucht et Mireille Schreurs tirés de la vente d'actions du groupe Vista n'ont pas été considérés comme professionnels, contrairement à ce que le fisc exigeait. Selon la cour d'appel, il s'agissait d'une "gestion normale" de "patrimoine privé". L'arrêt conclut que le couple n'a donc pas violé les règles fiscales.
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