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L'augmentation des droits de greffe adoptée en commission

La commission des Finances de la Chambre a adopté mardi, majorité contre opposition, le projet de loi visant à augmenter les droits de mise au rôle, à savoir la rétribution demandée au justiciable lors de l'ouverture d'un dossier devant les tribunaux.

Les articles du projet ont été adoptés; le texte dans son ensemble le sera ultérieurement lors d'une deuxième lecture obtenue par l'opposition.

Une première loi sur le sujet était entrée en vigueur en 2015 mais elle avait été largement annulée en 2017 par la Cour constitutionnelle qui avait prié le législateur de revoir sa copie.

Celui-ci s'est exécuté, abandonnant le critère d'appréciation de la valeur pécuniaire de la demande pour déterminer le droit de mise au rôle, jugé non pertinent par la Cour constitutionnelle. L'objectif était de lier l'ampleur des droits de greffe à la complexité des affaires. Le ministre de la Justice Koen Geens se plie aujourd'hui à l'arrêt de la Cour constitutionnelle même s'il n'a pas manqué mardi de partager son "étonnement" à sa lecture alors qu'à l'étranger le niveau du droit de rôle est fonction de la valeur du litige.

Cette fois, le gouvernement procède à une augmentation des droits de rôle sans élément de variabilité: de 40 à 50 euros en Justice de paix, de 100 à 165 euros en première instance, de 210 à 400 euros en appel, et de 375 à 650 euros devant la Cour de cassation. La motivation reste d'ordre budgétaire: l'opération doit rapporter 20 millions d'euros au budget de l'État.

Augmentations contestées
Ces augmentations de l'ordre de 20 à 100% ont été largement contestées mardi en commission par l'opposition qui a rappelé qu'elles s'ajoutaient à d'autres réformes entravant, selon elle, l'accès à la justice, telles que la TVA sur les honoraires d'avocats ou le corsetage de la deuxième ligne. "Vous sacrifiez sur l'autel de vos errements budgétaires les justiciables que vous privez d'un accès à la justice. Vous créez l'inégalité dans l'accès à un droit fondamental. Vous faites de l'injustice fiscale qui va nuire à la justice tout court", a condamné Ahmed Laaouej (PS).

Les députés cdH Benoît Dispa et Christian Brotcorne ont rappelé que "l'accès au juge (était) un droit fondamental, constitutionnel; ce n'est pas une figure de style". Ils ont dénoncé une réforme qui touchera essentiellement la classe moyenne du pays. Pour lutter contre les recours intempestifs, Christian Brotcorne a encouragé le ministre de la Justice à se saisir plutôt de ses propositions sur la médiation.

Le député écologiste Stefaan Van Hecke a également fustigé l'augmentation des droits de greffe qu'il voit comme "une vulgaire augmentation d'impôt visant à rendre plus difficile l'accès à la justice". Et cette opération "doit rapporter et rapportera 20 millions d'euros" qui n'iront pas nécessairement à la Justice, a-t-il ajouté. Au nom de la N-VA, le député Johan Klaps lui a répliqué qu'il ne s'agissait pas d'une hausse d'impôt mais d'une augmentation des rétributions.

"Justice de classes"
Annick Lambrecht (sp.a) a condamné une réforme qui "rendra encore plus difficile l'accès des gens dans le besoin à la justice". Selon elle, il s'agit de "la justice de classes dans toute sa splendeur".

Les ministres des Finances et de la Justice, Johan Van Overtveldt et Koen Geens, ont relativisé l'ampleur des augmentations en comparant les tarifs pratiqués à l'étranger, bien plus élevés en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne, et de niveau comparable, en France, en Espagne ou en Italie.

Le ministre Geens a également relativisé la portée de l'augmentation pour une famille moyenne, assurant que les futurs droits de greffe atteindront 0,35% de leurs revenus annuels.

Ahmed Laaouej l'a invité à ne pas se laisser conduire sur la "voie glissante" des comparaisons internationales alors que, selon Eurostat, la situation globale de l'accès la Justice en Belgique n'est pas reluisante et est en recul, en termes de soutien budgétaire. Au député CD&V Roel Deseyn qui le renvoyait à l'augmentation de 15% des droits de greffe décidée par le gouvernement Di Rupo en 2012, M. Laaouej a répliqué: "on ne compare pas des melons et des cerises, il s'agissait de 15%, on est à 100%".

Le Conseil d'État se montre lui-même réservé sur le nouveau projet de loi, indiquant qu'"il ne ressort pas du texte que le législateur a pris en compte tous les coûts de la procédure judiciaire".

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