L'Etat condamné pour manque de juges
La justice bruxelloise vient de condamner l'Etat belge à indemniser deux justiciables, à savoir une mère et sa fille paralysée, et à leur verser à chacune la somme de 10.000 euros, parce que l'ancien ministre de la Justice Stefaan De Clerck a décidé en 2010 de retarder, pour des motifs d'économies budgétaires, des nominations de magistrats conseillers à la cour d'appel de Bruxelles, peut-on lire mercredi dans La Dernière Heure. La condamnation de l'Etat pour manque de juges est une première, affirme le quotidien.
Selon le tribunal civil de Bruxelles, ce retard de nominations de juges a provoqué la fermeture d'une chambre de la cour d'appel devant laquelle était fixé depuis 4 ans un procès qui a du être décommandé. La 4e chambre civile a estimé que "l'Etat est tenu de donner aux juridictions les moyens nécessaires pour juger les affaires dans un délai raisonnable". En retardant des nominations de magistrats, le ministre commet une faute à l'égard des justiciables dans la mesure où les retards qui en résultent leur causent un préjudice.
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