L'imprescriptibilité des délits sexuels sur mineurs approuvée: “Une nouvelle loi émotionnelle”

La proposition du président du sp.a John Crombez et de la députée N-VA Valerie Van Peel était également signée par des députés CD&V, Open Vld, Défi et MR. Elle supprime tout délai au terme duquel les auteurs d’un délit sexuel grave commis contre des mineurs ne peuvent plus être poursuivis. Actuellement, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité sont imprescriptibles. Les délits sexuels graves sont prescrits après 15 ans à compter du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans.

La proposition de loi a cependant été adoptée en commission de la Justice, moins l’abstention d’Ecolo-Groen qui a relevé que la loi serait avant tout symbolique.

La question du délai de prescription des dossiers de pédophilie, maintes fois débattue dans l’enceinte parlementaire, est revenue à l’avant-plan avec la création en 2010 d’une Commission parlementaire spéciale relative au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Eglise. “Toutes sortes de raisons” font en sorte qu’il est souvent impossible pour les victimes de porter plainte immédiatement après les faits, observent les auteurs de la proposition. La plupart de ces victimes déplorent l’existence d’un délai de prescription.

“Nous avons conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits et qu’une action juridique aboutira à un non-lieu faute de preuves. Quoi qu’il en soit, nous estimons que la possibilité de pouvoir encore recourir aux tribunaux revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes”, justifient les rédacteurs du texte législatif. Ceux-ci soulignent néanmoins qu’il est “absolument nécessaire” de continuer à sensibiliser les victimes pour qu’elles se déclarent le plus rapidement possible.

La proposition de loi doit encore être votée en séance plénière.

Avocats.be et l'Association syndicale des magistrats (ASM) ont demandé à la commission Justice de la Chambre d'organiser des auditions sur la suppression de la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs. Il faut éviter "une nouvelle loi émotionnelle", demandent avocats et magistrats dans un communiqué.

De manière générale, le délai au terme duquel les auteurs d'un fait ne peuvent plus être poursuivis "contribue à la paix sociale", en postulant qu'après un certain temps, "il est préférable de renoncer aux poursuites qui deviennent inutiles pour l'ordre public", recadre Avocats.be. De plus, "l'écoulement du temps rend l'administration de la preuve plus aléatoire et risque d'accroître le nombre d'erreurs judiciaires". 

"L'imprescriptibilité rendrait en l'espèce aux victimes un bien mauvais service dans la mesure où l'écoulement du temps et donc la difficulté accrue de l'administration de la preuve, multipliera le nombre de non-lieu et d'acquittements, rendant l'espoir d'une justice réparatrice encore plus vaine. Rappelons en effet que le délai de prescription est déjà relativement long (15 ans à dater de la majorité de la victime) et qu'il a été augmenté il n'y a pas si longtemps", poursuit Avocats.be.

Les auteurs de la proposition eux-mêmes reconnaissent que la loi ne servirait pas à grand-chose. Pour l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, un non-lieu n'apaisera pas davantage les victimes que la prescription. "Cela n'aura pour conséquence que de rajouter au traumatisme des faits, celui sans doute symboliquement pire encore d'une justice réduite à l'impuissance", estime-t-il, quand bien même il reconnaît la difficulté de faire comprendre un tel message auprès de la population.

L'ASM partage les inquiétudes d'Avocats.be, a-t-il fait savoir. Aucune urgence ne justifie d'adopter cette proposition à la va-vite, insistent les deux organisations, qui demandent l'organisation d'auditions pour faire valoir leur point de vue auprès des députés.