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L’informatisation forcée de la Justice voulue par Koen Geens n’était pas... légale

Faute de base légale, le ministre de la Justice Koen Geens ne peut contraindre les avocats à recourir à la "Digital Platform for Attorneys" (DPA-Deposit), une plateforme numérique payante qui permet de déposer des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents ou communiquer de manière confidentielle, a estimé le Conseil d'État dans un arrêt rendu jeudi.

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    La Fédération Horeca Bruxelles (FHB) et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) ont lancé vendredi une action collective à l'encontre d'Unisono, plateforme créée par la Sabam, Playright et la Simim afin de simplifier la perception des droits d'auteurs relatifs à la musique diffusée dans les établissements, rapporte samedi L'Echo. Les organisations souhaitent une baisse des redevances dues, alors que les restaurants et les cafés ont été contraints de fermer leurs portes pendant plusieurs mois en 2020 et en 2021 à cause de la pandémie.
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