L'Inspection des finances relève des "irrégularités" et tacle le SPF Mobilité

Ce rapport a été commandé par la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant (MR). Il porte sur les marchés passés par l'administration dans une période récente. L'inspection des Finances constate plusieurs irrégularités. 

Sur la sellette depuis plusieurs semaines après le choix d'un coûteux projet juridique auprès du cabinet Clifford Chance, la ministre de la Mobilité avait annoncé il y a deux semaines la commande d'un rapport auprès de l'Inspection des Finances au sujet des missions de consultance passées par son département depuis le 1er janvier 2014, donc y compris durant l'année précédant son accession au strapontin ministériel. 

L'Inspection des finances relève des irrégularités qui peuvent, potentiellement s'expliquer par une législation très changeante. Elle relève cependant la pauvreté du dossier qui lui a été soumis concernant le choix du cabinet Clifford Chance, soulignant notamment que l'avis préalable de l'Inspection des finances n'avait pas été sollicité dans ce dossier.

Le rapport souligne que la législation est fort changeante ces dernières années. Avant 2013, elle établissait une présomption d'impossibilité de consulter la concurrence pour les marchés portant sur des services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions. Depuis 2013, la procédure d'attribution négociée avec publicité, impliquant de faire jouer la concurrence, est devenue la règle. Lorsque sera transposée la nouvelle directive européenne datant de 2014, des dispositions spécifiques permettront de sortir du cadre de passation de marchés publics, tant pour la conciliation et la représentation devant des juridictions que pour une mission de conseil avec un risque de procédure. 

L'Inspection des finances épingle l'approche générale du SPF Mobilité dans l'attribution de marchés de services juridiques portant sur la représentation et la défense de l'Etat devant les juridictions. Les services ne respectent pas les "obligations légales actuelles en matière de passation de marchés publics" qui prévoient de faire jouer la concurrence et ne rencontrent pas la nécessité de solliciter l'avis de l'Inspection des finances lorsque des montants supérieurs à 31.000 euros sont engagés. L'inspection s'interroge particulièrement sur l'attribution de marchés aux deux cabinets Stibbe (432.000 euros) et Vanden Eynde Legal (155.000 euros) en 2014, soit 60% de la totalité des dépenses engagées et liquidées. 

Concernant le cabinet Clifford, au sujet duquel la ministre Galant est épinglée au parlement, l'inspection dit n'avoir reçu comme documents de l'administration qu'une copie récente de cinq factures pour assistance juridique en matière aérienne, pour un montant total de 147.000 euros. Il n'y a pas eu d'avis préalable de l'inspection. 

En conclusion, l'inspection souligne que "les services du SPF Mobilité et Transports ne respectent pas toujours les règles actuelles de passations". Il n'est pas toujours fait appel à plusieurs offres, tant pour la consultance que pour la défense en justice. Le rapport appelle à une analyse comparative des règles appliquées dans les autres départements. "Quoiqu'il en soit, il convient d'insister sur la nécessité de solliciter dans ce genre de marché de service la remise de plusieurs offres, lorsque cela est possible, afin de faire jouer la concurrence et d'assurer l'obtention de services juridiques au meilleur rapport qualité/prix", insiste l'inspecteur général des Finances.