Montassar Makdoudi a été rapatrié en Tunisie le 27 juillet 2016.
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Montassar Makdoudi a été rapatrié en Tunisie le 27 juillet 2016. © Photo News

La Belgique condamnée à verser 10.000 euros à un criminel rapatrié

La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu mardi un arrêt qui impose à l'Etat belge de verser 10.000 euros de dommage moral à un jeune homme renvoyé en Tunisie il y a plusieurs années avec interdiction d'entrer en Belgique, alors que ce dernier avait reconnu une petite fille belge comme étant son enfant biologique. L'individu a entre autres été victime d'une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, a reconnu la Cour. 

Montassar Makdoudi, était à l'origine de cette requête. Il vit en Tunisie depuis son rapatriement le 27 juillet 2016, à la suite d'un ordre de quitter le territoire belge associé à 10 ans d'interdiction de séjour. 

En 2010, alors qu'il se trouvait en Belgique depuis environ deux ans selon ses dires, M. Makdoudi avait été condamné à Bruxelles à une peine de 42 mois d'emprisonnement pour des faits de tentative de meurtre, de tentatives de vols avec violences aggravées, de coups volontaires et de séjour illégal. Il a purgé l'intégralité de sa peine, jusque fin 2012, avant d'être placé en centre fermé en 2014 en vue de son expulsion. Il y est resté près de quatre mois, introduisant divers recours contre la mesure d'éloignement du territoire et contre son maintien en détention. Il avait finalement été libéré à la suite d'une décision de la Cour de cassation cassant un arrêt de la chambre des mises en accusation pour une question de procédure. 

Au fil de la procédure, le requérant n'a finalement "pas pu obtenir qu'un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention", ce qui constitue une violation de l'article 5§4 de la Convention européenne des droits de l'homme, indique la CEDH. En effet, la chambre des mises avait a posteriori déclaré ses requêtes de mise en liberté sans objet, le principal intéressé ayant déjà été libéré entre-temps. 

Son droit au respect de sa vie privée et familiale violé

Un autre article de la Convention, celui assurant au requérant le "droit au respect de sa vie privée et familiale", a également été violé, estime la CEDH, ce qui justifie entre autres l'octroi d'un dédommagement. La Belgique a estimé que l'homme n'avait mis en avant son lien familial, sans preuve suffisante, qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi. Mais elle a manqué à ses obligations en n'opérant pas une "mise en balance des intérêts en présence", juge la Cour. 

C'est à la suite d'une nouvelle interpellation pour vol avec effraction, puis d'un contrôle de roulage, que le requérant avait été placé à nouveau en centre fermé puis rapatrié vers la Tunisie en 2016, n'ayant pas introduit de recours contre un dernier ordre de quitter le territoire.