La Belgique condamnée par la CEDH pour défaut d’hébergement d’un demandeur d’asile guinéen

Arrivé en Belgique le 12 juillet dernier, Camara Abdoulaye avait introduit trois jours plus tard une demande de protection internationale, mais il ne s'était vu proposer aucune place d'accueil par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil). L'intéressé avait alors saisi la justice belge pour qu'elle impose à Fedasil de lui assurer un hébergement, conformément à ses obligations légales.

Le 22 juillet, un tribunal avait fait droit à sa requête et ordonné à Fedasil de lui assurer l'hébergement dans un centre d'accueil, voire dans un hôtel ou tout autre établissement adapté à défaut de place, et de lui fournir l'accueil tel que défini à l'article 6 de la loi du 12 janvier 2007, sous peine d'une astreinte. Fedasil n'avait toutefois donné aucune suite à cette décision de justice.

Le 20 octobre 2022, après avoir épuisé toutes les voies de recours à sa disposition, le requérant avait alors saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, invoquant notamment des traitements inhumains ou dégradants par défaut d'hébergement, ainsi qu'une violation de son intégrité physique et donc de sa vie privée. Dans un arrêt rendu lundi, la Cour européenne des droits de l'Homme a fait droit aux griefs du plaignant et décidé d'enjoindre l'État belge d'exécuter l'ordonnance du 22 juillet 2022 et de fournir au requérant un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à ses besoins élémentaires.

Dans une réaction, la secrétaire d’État en charge de l’Asile et de la Migration, Nicole de Moor (CD&V), tient à souligner mercredi qu’il ne s’agit pas d’une condamnation de l’État belge, mais d’une “demande urgente d’assurer l’accueil des demandeurs d’asile”.

“Les autorités du pays prennent des mesures pour assurer un nombre suffisant de places d’accueil et en même temps pour éviter que les personnes qui n’ont plus leur place dans le réseau d’accueil puissent en sortir. C’est une nécessité de toute urgence pour libérer des places pour les autres”, insiste Mme de Moor.

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