Le projet de loi vise à donner une base légale plus solide aux mesures de restriction des libertés prises dans le cadre de la crise sanitaire. Selon l’opposition, des éléments contenus dans le projet de texte et non dans l’avant-projet n’ont pu être soumis au Conseil d’État pour avis. Les différents partis qui la composent ont une nouvelle fois exhorté la majorité à tenir compte de leurs observations et des observations formulées par de nombreux intervenants entendus par le parlement. 

La majorité a dénoncé une manœuvre dilatoire, d’autant plus incompréhensible selon le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, que les partis qui renvoient aujourd’hui le dossier au Conseil d’État exhortaient le gouvernement à ne plus traîner à adopter une loi après une décision du tribunal de première instance de Bruxelles sur les mesures sanitaires.

Ce jeudi en séance plénière, la Chambre a adopté le projet de loi du ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, qui donne une base légale plus solide aux mesures urgentes prises en matière de santé dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

Le projet de loi est pris en attendant les recommandations de la commission spéciale Covid, ont rappelé plusieurs intervenants. Il comporte plusieurs volets. Le premier vise à permettre une continuité dans l’approvisionnement en médicaments et en dispositifs médicaux. Il fournit notamment une base juridique pour le maintien d’un stock stratégique de produits, y compris les médicaments. Il prévoit également la tenue d’un registre des stocks sur la base d’un monitoring afin de pouvoir vérifier si des pénuries se produisent.

Le deuxième volet prévoit la possibilité de verser aux hôpitaux une troisième avance leur permettant de couvrir leurs frais résultant de la pandémie de Covid-19.

Le troisième volet offre un cadre juridique pour pouvoir exploiter les nouvelles possibilités en matière de testing et rembourser un certain nombre de nouvelles prestations techniques.

À l’ordre du jour de la séance plénière, un autre texte visant les mesures de gestion de la pandémie était inscrit à l’ordre du jour. Il concerne les mesures de restriction des libertés publiques. L’opposition a pu réunir suffisamment de voix pour le renvoyer au Conseil d’État.

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