La Cour constitutionnelle annule le “cash for car”

Mise à jourLa Cour constitutionnelle annule, dans un arrêt rendu jeudi, la loi du 30 mars 2018 “concernant l’instauration d’une allocation de mobilité”, mesure également connue sous le nom de “cash for car”. Cette loi prévoyait la possibilité d’échanger une voiture de société contre une allocation défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit notamment par l’asbl Inter-Environnement Bruxelles et les syndicats FGTB et CSC. Les requérants dénonçaient le fait que “pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne sera prélevé sur cette rémunération”. Ils estimaient aussi que cette législation “ne résoudra pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l’air ou de réchauffement climatique”.

Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle estime que “certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination”. Elle annule dès lors la mesure.

La Cour constitutionnelle maintient toutefois les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, précise l’arrêt.

Décision “regrettable”

La ministre fédérale des Affaires sociales Maggie De Block (Open Vld) juge “regrettable” l’annulation de la loi sur l’allocation de mobilité. “L’intention était d’augmenter la liberté de choix des employés. Mais les syndicats n’ont apparemment pas jugé cela possible et ont introduit un recours. Il est regrettable qu’une entreprise ne puisse plus donner une compensation équivalente si un employé ne veut pas de voiture de fonction.”

Le système de Cash for car existe depuis mars 2018. Il est désormais utilisé par plus de 600 salariés chez 450 employeurs, estime le cabinet de Maggie De Block, citant des chiffres de l’ONSS. “Les personnes qui utilisent actuellement le système peuvent encore bénéficier de l’allocation de mobilité jusqu’à la fin de l’année. À partir de 2021, ce remboursement sera imposé comme salaire normal”, détaille le cabinet.

La ministre fédérale des Affaires sociales Maggie De Block (Open Vld)
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La ministre fédérale des Affaires sociales Maggie De Block (Open Vld) © Photo News

“Le budget de mobilité continuera par contre d’exister. Avec cette mesure, les salariés qui ont droit à une voiture de fonction peuvent mieux adapter leur mobilité à leurs besoins personnels. Avec ce budget, la voiture de société peut être échangée contre un modèle plus petit et plus respectueux de l’environnement ou une combinaison d’alternatives telles que les transports en commun, la voiture partagée, le vélo, etc.”, ajoute le cabinet De Block.

“A l’Open Vld, nous plaidons pour que les possibilités du budget de mobilité soient étendues à tous à long terme.” Selon la ministre, “cet arrêt rend également compliqué le remplacement des chèques repas et écochèques par un remboursement net. Je pense que les gens veulent faire ce qu’ils veulent avec leur salaire, c’est un principe important”. 

“Cash for car”, kesako?

Le système “cash for car” permet aux Belges d’échanger leur voiture de société contre un montant net mensuel pouvant s’élever jusqu’à 700 euros. Il constituait l’un des points de l’accord de l’été 2018 du gouvernement Michel.

Selon une enquête du groupe de services RH Acerta publiée le 10 janvier dernier, à peine 0,175% des travailleurs ont toutefois utilisé ce mécanisme en 2019. Le gouvernement fédéral avait alors estimé qu’il était trop tôt pour réaliser un premier bilan de la mesure.

L’arrêt rendu jeudi ne remet pas en cause le budget mobilité, mis en place en mars 2019. 

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