La Cour constitutionnelle rejette deux recours visant le CST et consorts
La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi deux recours formés contre l’utilisation du Covid Safe Ticket et d’autres instruments adoptés pour maîtriser la pandémie de coronavirus.
Le premier rejet vise le recours en annulation et suspension introduit par l’asbl “Droits et Libertés” contre une ordonnance de la Cocom du 14 octobre dernier sur l’extension du Covid Safe Ticket.
Le second sur la demande de suspension introduite par 5 particuliers et l’asbl “Notre Bon Droit” envers l’accord de coopération du 14 juillet dernier relatif au transfert de données liées au passeport sanitaire européen, au CST ainsi qu’au Passenger Locator Form (PLF).
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