La cour d’appel a annoncé qu’elle rendra son arrêt avant le 30 avril, soit avant l’expiration du délai de trente jours imposé à l’État par le tribunal pour adopter des mesures de crise sanitaire sur une base légale.
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La cour d’appel a annoncé qu’elle rendra son arrêt avant le 30 avril, soit avant l’expiration du délai de trente jours imposé à l’État par le tribunal pour adopter des mesures de crise sanitaire sur une base légale. © EPA

La cour d’appel se prononcera avant le 30 avril sur la légalité des mesures Covid

Les conseils de l’État belge ont demandé à la cour d’appel de Bruxelles, lundi matin, de réformer la décision qui enjoint l’État à mettre un terme à l’illégalité apparente des “mesures Covid”, rendue en référé le 31 mars dernier, par le tribunal civil.

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