La loi pandémie délègue une série de mesures de police administrative au pouvoir exécutif (gouvernements, gouverneurs, bourgmestres), mesures qui peuvent limiter de manière drastique les droits et libertés des personnes (accès au territoire, fermeture d’établissements, limitation ou interdiction de la vente de certains biens ou services, interdiction ou limitation de rassemblements, de déplacements, etc.), “sans que l’on puisse connaître précisément l’étendue des limitations en question”, fustige la LDH.
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La loi pandémie délègue une série de mesures de police administrative au pouvoir exécutif (gouvernements, gouverneurs, bourgmestres), mesures qui peuvent limiter de manière drastique les droits et libertés des personnes (accès au territoire, fermeture d’établissements, limitation ou interdiction de la vente de certains biens ou services, interdiction ou limitation de rassemblements, de déplacements, etc.), “sans que l’on puisse connaître précisément l’étendue des limitations en question”, fustige la LDH. © EPA

La LDH saisit la Cour constitutionnelle contre la loi pandémie

La Ligue des droits humains (LDH) maintient la pression sur le politique concernant la loi pandémie, adoptée en août 2021. L’organisation, qui estime que le texte pose une limite trop importante aux droits fondamentaux, a déposé cette semaine un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle, a-t-elle indiqué vendredi.

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