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La non-rétroactivité du tarif prosumer pour les panneaux photovoltaïques validée

Le gouvernement wallon a validé, ce jeudi, en première lecture, l'avant-projet de décret visant à exonérer du "tarif prosumer" les ménages - près de 150.000 jusqu'à présent - qui ont installé, au sud du pays, des panneaux photovoltaïques sur leur toit.

En juillet 2017, la CWaPE - le régulateur du secteur énergétique en Wallonie - avait autorisé les gestionnaires de réseau (GRD) à appliquer une tarification spécifique pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques. Dès le 1er janvier 2020, ces derniers devront payer des frais de réseau sur tous les kilowattheures qu'ils prélèvent réellement.

Si cette tarification d'utilisation du réseau pour les énergies renouvelables est acquise, la rétroactivité de la mesure est "particulièrement vexatoire et injuste", estime depuis le début le ministre wallon de l'Energie, Jean-Luc Crucke (MR).

Il a donc proposé au gouvernement une modification du décret tarifaire qui permettrait d'exonérer de ce tarif toutes les installations wallonnes agréées avant le 1er juillet 2019. Le texte, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre, a été présenté en 1ère lecture ce jeudi avant d'être soumis aux GRD, à la CWaPE et au Conseil d'Etat.

Selon Jean-Luc Crucke, cette modification décrétale permettra d'éviter un effet rétroactif puisqu'il ne touchera que les installations futures, la déconnexion de certains ménages du réseau public et le démontage d'installations qui ne seraient plus rentables à la suite de l'introduction de la nouvelle tarification.