La Ville de Mons en justice contre la Région wallonne

La Ville a acquis plusieurs bâtiments dans le centre-ville afin de les transformer en “maternité commerciale”. Ces bâtiments doivent faire l’objet de travaux de rénovation et ne sont pas encore opérationnels. Ils font l’objet d’un précompte s’élevant, pour l’exercice 2021, à 32.479,15 euros.

Une demande de remise ou de modération du précompte immobilier a été introduite par la Ville auprès du SPW Fiscalité. Ce type de demande peut être accordé “dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble”.

L’autorité régionale a cependant décidé, à la fin avril 2022, “de n’accorder aucune remise ou modération du précompte immobilier”, notamment parce que “les travaux de réparation et de restauration des immeubles étaient prévisibles et délibérément acceptables” et que l’improductivité des lieux “ne découle pas de circonstances indépendantes de la volonté de la Ville mais plutôt d’un choix opéré en connaissance de cause d’acheter un bien nécessitant une longue période de travaux”.

Un avocat spécialisé en la matière a été sollicité par les instances montoises et a remis un avis favorable à une action judiciaire. Le conseil communal, lors de sa séance de mardi, a ainsi décidé d’autoriser le Collège communal à introduire un recours judiciaire contre les décisions régionales par lesquelles le SPW Fiscalité n’accorde aucune remise ou modération du précompte immobilier concerné.