L’aide-ménagère casse une statue, la société de titres-services refuse de rembourser: “Nous sommes bons à cracher le pognon”

“Selon eux, ce qui est arrivé est notre faute.” Marc ne comprend pas la réaction de la société de titres-services qui juge ne pas être responsable des dégâts causés pas ses employés. Les sollicitations répétées n’y changent rien. L’employeur de l’aide-ménagère campe sur ses positions.

Selon l’article 1384 du Code Civil, une aide-ménagère ne peut être tenue responsable des dégâts occasionnés durant une prestation, rapportent nos confrères de RTL Info, sauf si l’acte est volontaire ou qu’il résulte d’une faute grave. Les entreprises sont assurées pour les dégâts causés par leur personnel.

La société se retranche derrière une décision rendue par la Cour d’Appel de Liège le 26 novembre 2015 et qui stipule que “l’aide-ménagère est sous l’autorité exclusive du client lors de sa prestation.” Un cas de jurisprudence.

“Ce n’est pas dans l’intérêt de la société de titres-services de ne pas rembourser. C’est une question de maintien de bonnes relations commerciales”, estime Arnaud Le Grelle est le directeur de Federgon, la fédération des prestataires de services.

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