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Le Conseil d'Etat annule le refus de nomination des bourgmestres de communes à facilités

Le Conseil d’État a annulé mardi la décision de la ministre des Affaires intérieures flamandes, Liesbeth Homans, de refuser la nomination des bourgmestres des quatre communes à facilités de Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drogenbos et Linkebeek. 

Selon la nouvelle loi communale, cet arrêt rendu mardi par la chambre bilingue de la Haute instance emporte automatiquement la nomination définitive des intéressés à la fonction de bourgmestre, à savoir Pierre Rolin (Rhode-Saint-Genèse), Frédéric Petit (Wezembeek-Oppem), Alexis Calmeyn (Drogenbos) et Yves Ghequiere (Linkebeek).

Les auditeurs francophone et néerlandophone de cette instance de recours avaient recommandé à celle-ci d’annuler la décision prise par la ministre de la formation nationaliste flamande, en février dernier.

A l’initiative de Mme Homans, le gouverneur du Brabant flamand, Lode De Witte avait envoyé des convocations électorales, en vue des élections communales d’octobre dernier, en néerlandais, aux habitants des communes à facilités de la périphérie de Bruxelles. Les majorités politiques de quatre des six communes à facilités avaient aussitôt décidé d’envoyer malgré tout elles-mêmes des convocations, mais en français pour les habitants francophones qui se sont fait enregistrer dans le rôle linguistique français pour recevoir durant quatre ans leurs documents administratifs dans la langue de Voltaire.

Le motif de la décision flamande jugé “inadéquat”

Cette démarche est conforme à deux arrêts du Conseil d’Etat qui a précisément estimé, en 2014, que les habitants francophones des communes à facilités qui souhaitent recevoir leurs documents administratifs en français peuvent les obtenir à partir d’une seule demande valable durant quatre ans.

Les autorités flamandes estimaient que leur législation prévalait. Celle-ci impose aux francophones des communes à facilités de demander une traduction dans leur langue maternelle, à chaque envoi de document qui doit leur être adressé en néerlandais. Dans ses arrêts 245.052, 245.053, 245.054 et 245.055 rendus mardi, le Conseil d’état leur a donné tort jugeant ce motif de la décision flamande “inadéquat”.

“L’assemblée générale de la section du contentieux administratif confirme ainsi l’interprétation qu’elle a donnée antérieurement aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative dans ses arrêts du 20 juin 2014 en ce qui concerne l’emploi des langues par une autorité locale à l’égard de particuliers dans les communes périphériques, qu’elle a déjà rappelée à de nombreuses reprises depuis, et que le gouvernement flamand ne peut ignorer”, a souligné la chambre bilingue du Conseil d’Etat.