Le vaste projet de loi santé de Frank Vandenbroucke renvoyé au Conseil d’État

Ce vaste projet de plus de 150 pages comporte de nombreuses dispositions : relatives au fonctionnement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), à l’exercice des professions des soins de santé, à la formation continue pour les professionnels de la santé dans le cadre de la crise du coronavirus. Elle contient aussi des dispositions concernant les mutualités et les unions nationales de mutualités. Le projet propose aussi de supprimer la compétence du gouvernement de déterminer les prestations de santé pour lesquelles l’application du tiers payant ainsi qu’une augmentation de 25.000 euros de la subvention à l’organisation de patients RadiOrg pour les maladies rares.

Mais plusieurs aspects du texte posent problème aux yeux de l’opposition.

Pour Catherine Fonck (cdH), ce projet introduit un article qui donne une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. L’Inami pourra donc automatiquement ne plus attribuer un numéro Inami à ceux qui n’ont pas une attestation de contingentement de 1re année d’études, et donc les empêcher d’exercer, alors qu’ils ont pu poursuivre leurs études et les ont réussies. Lors du débat en commission vendredi dernier, le ministre Vandenbroucke avait assuré, sans convaincre l’opposition, que l’article 87 du projet de loi ne pourrait entrer en vigueur uniquement après l’adoption d’un arrêté.

Pour Sofie Merckx (PTB), a pour sa part pointé, à la suite de sa collègue centriste, la création d’une base de données de santé centralisée qui serait confiée à la Smals, l’asbl de service informatique de l’État, dirigée par Frank Robben. “Les conflits d’intérêt et la gestion des données continue à poser problème et on ne le règle pas, ni au parlement, ni au gouvernement”, a souligné la députée communiste. Pour Catherine Fonck, il s’agit d’une “mise à mal des balises en matière de protection des données sensibles de santé.”