Légalité des mesures Covid: pas de décision avant la fin du délai accordé à l'État

La cour a ordonné la réouverture des débats pour entendre les observations de l’État belge et celles de la Ligue des Droits Humains (LDH) et de la Liga voor mensenrechten sur l’avis qu’a émis la section de législation du Conseil d’État au sujet du dernier projet d’arrêté ministériel. Cet avis a été publié au Moniteur belge lundi, le 26 avril 2021, avec l’arrêté ministériel.

La cour relève que, pour la première fois depuis le début de la crise, la Ministre de l’Intérieur a soumis le projet d’arrêté à l’avis de la section de législation du Conseil d’État. Cette institution a précisément pour mission de vérifier si les arrêtés ministériels sont conformes ou non aux lois, raison pour laquelle il est essentiel pour la cour d’entendre les considérations des parties au litige au sujet de cet avis.

“Comme ces faits sont intervenus pendant le délibéré, la cour ne peut pas en tenir compte sans entendre les parties sur ces nouveaux éléments”, a précisé encore le porte-parole de la cour dans un communiqué mardi.

La cour d’appel de Bruxelles est saisie à la suite d’un appel de l’État belge contre une décision rendue par le tribunal civil, siégeant en référé, le 31 mars dernier, à la requête de la LDH et de la Liga voor mensenrechten. Le tribunal a décidé de condamner l’État “à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et des droits fondamentaux contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents et ce, dans un délai maximal de trente jours calendrier [...]“. À défaut, le juge dit “écarter l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses arrêtés subséquents concernant les mesures qu’ils édictent dans le cadre de la pandémie de coronavirus”.

Dans son ordonnance, le tribunal a estimé que les trois lois sur lesquelles se base le gouvernement pour élaborer des mesures restrictives des droits individuels en vue de ralentir la propagation du coronavirus ne sont, en apparence, pas suffisantes. Or, dit-il, “la limitation des libertés et des droits fondamentaux est soumise dans presque tous les cas à un principe de légalité et nécessite dès lors toujours une intervention spécifique du pouvoir législatif”.

L’État belge a bien entrepris d’élaborer une base légale pour adopter ce type de mesures exceptionnelles. Avant même cette action en justice de la LDH et de la Liga voor mensenrechten, un projet d’une “loi pandémie” a été rédigé. Actuellement, le texte est en cours d’examen en commission de la Chambre et devrait très prochainement aboutir.

Le texte de la “loi pandémie” est prêt