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Les avocats pro deo dans le collimateur en matière de droit des étrangers

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi du secrétaire d'État aux Migrations Theo Francken visant à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d'abus de procédure en matière de droit des étrangers. Jusqu'ici, seul le client de l'avocat, généralement insolvable, pouvait être sanctionné. Le projet "simplifie" également la sanction des procédures abusives.

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