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Les coûts d'accès à la justice temporairement plus avantageux

Pour pouvoir introduire une action en justice, les citoyens doivent s'acquitter d'une taxe appelée droit de greffe. En 2015, le mode de calcul des tarifs a été adapté mais la Cour constitutionnelle a annulé cette réforme, tout en laissant au législateur jusqu'au 31 août 2017 au plus tard pour adopter une nouvelle législation. Or, à ce jour, les modifications sont toujours en discussion au Parlement. Conséquence: les anciens tarifs sont à nouveau applicables, et ceux-ci sont plus avantageux pour les justiciables.

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