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Philippe De Backer (Open Vld) © belga

Les CPAS pourront aussi signaler la fraude sociale

Le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer (Open Vld) a envoyé une lettre aux CPAS leur donnant désormais accès au point de contact pour une concurrence loyale, indique vendredi le quotidien De Standaard. Il ne s'agit toutefois pas d'une obligation de signalement des cas de fraude sociale, selon le libéral flamand, qui affirme que le secret professionnel des employés des CPAS n'est pas mis en danger.

Le point de contact pour une concurrence loyale offre aux citoyens, aux entreprises et aux organisations, la possibilité de signaler des cas présumés de fraude sociale - travail au noir, fraude aux allocations familiales, ... - , en un point unique. Les travailleurs sociaux ne pouvaient auparavant pas, en vertu de leur secret professionnel, communiquer d'informations via ce canal, mais la missive envoyée par le secrétaire d'État leur permet désormais.

Aucune obligation de signalement n'est cependant mise en place. Par ailleurs, le conseil du CPAS devra se prononcer collectivement avant tout signalement éventuel. "Comme nous demandons à ce conseil de prendre une décision collective sur le signalement d'une personne, le secret professionnel du travailleur individuel n'est pas en danger", estime M. De Backer.