Les mesures Covid jugées illégales: l'État fait appel

L’ordonnance est tombée alors que le parlement débat de l’avant-projet de loi pandémie préparé par la ministre. Elle considère que les mesures en vigueur actuellement sont dépourvues d’une base légale suffisante. Les lois sur lesquelles le gouvernement s’appuie pour le moment visent en effet à répondre à des urgences ponctuelles et non à une crise qui dure depuis plus d’un an, a estimé le tribunal. La loi pandémie doit donc donner une base légale plus solide aux différentes mesures prises pour empêcher la propagation du coronavirus.

Le dispositif approuvé par le gouvernement De Croo en première lecture repose sur un arrêté royal déclarant l’urgence épidémique moyennant une confirmation parlementaire et confiant ensuite à l’exécutif le soin de prendre des mesures pour une durée de trois mois. Un rapportage régulier au parlement est prévu. Le texte énumère une série de mesures qui peuvent être prises et qui sont celles utilisées depuis un an: limitation des déplacements, fermetures d’établissements, couvre-feu, etc.

Face aux critiques et aux appels pressants à donner une base légale solide à ces mesures, le gouvernement a convenu avec la Chambre que celle-ci serait consultée avant l’avis du Conseil d’État attendu pour la mi-avril. Si l’initiative satisfait l’opposition, les critiques dans son chef n’ont pas manqué et l’ordonnance rendue a versé de l’eau à son moulin. “Il s’est produit aujourd’hui une chose à l’égard de laquelle je mets en garde depuis des mois. Cet avertissement a été ignoré par le gouvernement qui a joué avec le feu”, a regretté le chef de groupe N-VA, Peter De Roover.

Aux yeux de plusieurs députés, l’avant-projet de loi est un “chèque en blanc” accordé au gouvernement. Le parlement est laissé de côté, accusent-ils. “C’est un texte autocratique, confiscatoire de liberté et donc dangereux”, a lancé François De Smet (DéFI). La commission de l’Intérieur a mené une longue série d’auditions sur le sujet: “Ce projet n’a trouvé grâce aux yeux de personne”, a affirmé Vanessa Matz (cdH). “Nous nous opposons à cette loi, nous la trouvons dangereuse pour nos libertés. Elle ne peut masquer l’échec de votre politique sanitaire depuis un an”, a dit Nabil Boukili (PTB).

La majorité a elle aussi certaines objections, par exemple sur les sanctions pénales jugées trop peu modulées. “Ce n’est pas proportionnel de se retrouver avec un casier judiciaire pendant trois ans simplement parce que l’on n’a pas porté un masque”, a souligné Khalil Aouasti (PS). À être trop sévère, la loi menacerait l’adhésion de la population, ont averti les Verts. “La confiance est un des éléments indispensables de la gestion d’une crise”, a averti Claire Hugon (Ecolo-Groen). Autre préoccupation, mise en avant par l’Autorité de protection des données: une trop grande latitude par rapport à la vie privée des citoyens.

Le MR avait exprimé de vives appréhensions sur une loi qui graverait dans le marbre des restrictions de libertés. La démarche initiée le rassure. “Une loi qui de manière automatique et pérenne aurait figé des restrictions de liberté n’était pas acceptable”, a rappelé Nathalie Gilson.

La ministre a assuré que les remarques des parlementaires seraient prises en compte. Elle est prête ainsi à étudier certaines suggestions comme l’application de sanctions administratives communales à côté de sanctions pénales et à faire une distinction entre majeurs et mineurs. Elle veut travailler “en partenariat” avec le parlement et souhaite aboutir à une loi au soutien le plus large possible. Elle a toutefois regretté certaines attaques “tendancieuses et sans nuance”. L’exercice est difficile car il suppose un équilibre entre santé publique, libertés fondamentales, santé mentale et protection de l’économie, a-t-elle expliqué.

Les critiques ne sont pas toutes bien passées au CDV. Il y a cinq ans, quand la Belgique faisait face au terrorisme, la N-VA avait réclamé la possibilité d’un état d’urgence et proposé des mesures particulièrement sévères, a fait remarquer Servais Verherstraeten qui s’étonne aussi du peu d’objections entendues à propos des libertés quand les premières mesures ont été prises par le gouvernement Wilmès.

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