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Les partis francophones sont TOUS d’accord sur un point: il faut maintenir le vote obligatoire

“Nous supprimons le devoir de participation aux élections locales et provinciales”. Ainsi est formulée la mesure, noir sur blanc, à la page 269 de l’accord du gouvernement flamand. Un détail presque. L’information a pourtant vivement alimenté le débat au nord et au sud du pays. Le vote est en effet obligatoire depuis 1893 et, bien que la législation belge fasse figure d’exception à l’échelle européenne et mondiale, les partis francophones soutiennent massivement ce “devoir citoyen”. Tour d’horizon de la classe politique sur la question.  

L’avis du PS

“Le PS est pour le maintien du vote obligatoire. Le vote obligatoire garantit en effet la représentativité des citoyens les plus précaires lors du scrutin. Et si la Belgique est une exception mondiale en la matière, il faut souligner que son système social l’est aussi: la sécurité sociale et le remboursement des soins de santé participent à la réduction des inégalités au sein de la population. Le vote obligatoire est dès lors l’un des moyens, pas le seul, certes, de garantir cette cohésion sociale”, confie le PS.

Récemment, sur le plateau de “C’est pas tous les jours dimanche”, Philippe Courard (PS) avait insisté sur la notion du devoir citoyen: “Tout le monde doit voter. Nous avons des devoirs, des droits et des obligations. Et parmi ces obligations, celle de s’exprimer, de faire un choix”, avait-il déclaré. 

L’avis du MR

“En 2016, lors du congrès de Ciney, le MR a adopté son manifeste actualisé. Dans ce cadre, un débat a porté sur le maintien ou non de l’obligation de vote. Louis Michel et Georges-Louis Bouchez ont débattu de ce sujet. Georges-Louis Bouchez plaidait pour la liberté de voter ou non. Ça ne doit pas être une obligation, c’est un droit. Pour Louis Michel, voter est une responsabilité. C’est un devoir et l’obligation garantit par ailleurs la représentativité très large des élus, puisque tout le monde participe au choix. Les militants se sont prononcés à l’époque en faveur du maintien de l’obligation et c’est donc aujourd’hui la position du MR”, confie à 7sur7 Christophe Cordier, porte-parole du MR. 

Voix discordante au sein de son parti sur ce point et candidat à la présidence, Georges-Louis Bouchez (MR) observe quant à lui que le vote obligatoire n’a pas empêché la montée du Vlaams Belang et du PTB: “On voit que l’obligation ne permet pas de tout contenir”. 

L’avis du PTB

“Le PTB est contre la suppression de l’obligation de vote. Le résultat des élections ne plaît pas aux partis traditionnels, alors ils veulent changer les règles. C’est trop facile. Ils connaissent sans doute les études qui montrent que la suppression de l’obligation de vote amène les personnes aisées et diplômées à continuer à voter et les personnes avec un bas niveau d’études et les jeunes à rester en dehors. Cela revient dans les faits à revenir à une logique de suffrage censitaire, le système qui était en vigueur en Belgique jusqu’en 1893, où le droit de vote était limité à ceux qui payaient suffisamment d’impôts. L’expression du vote serait alors davantage le fait d’une certaine élite. Ça ne va pas. Nous trouvons important qu’un maximum de personnes soient impliquées dans la politique et l’obligation de vote y contribue. Nos ancêtres ont lutté pour ça et des gens sont morts pour obtenir le suffrage universel. Le PTB est donc pour le maintien de l’obligation de vote”, souligne le PTB.

L’avis du cdH

“Pour le cdH, la citoyenneté n’est pas optionnelle. Elle ne l’est particulièrement pas dans cette période où notre pays a besoin de rassembler l’ensemble de ses citoyens autour d’un projet de société commun et ambitieux. Tout ce qui peut concourir à la vitalité démocratique, au renforcement de la participation citoyenne doit être entrepris. Lever l’obligation de participer au choix des représentants semble plutôt un recul démocratique. La citoyenneté est un ensemble de droits et de devoirs”, précise le cdH.

L’avis de Défi

“Le gouvernement flamand entend réagir aux résultats du Vlaams Belang en instaurant un droit de vote à géométrie variable qui démontre la volonté de la Flandre de s’affranchir une fois encore du socle commun de valeurs qui fonde l’État belge, à l’heure d’une crise de confiance entre le politique et le citoyen”, estime Défi. Le parti souligne que ces mesures ne s’appliqueront pas dans les communes à facilités.

Ecolo s’est également exprimé en faveur du maintien de l’obligation pour “garantir la pluralité” de la société belge et “l’égalité des chances”. 

Et en Flandre ?

Si la mesure figure dans l’accord du gouvernement flamand, dont font partie la N-VA, le CD&V et l’Open Vld, plusieurs ténors du CD&V ont d’ores et déjà exprimé leur opposition au projet. Parmi eux, le député fédéral Hendrik Bogaert s’est clairement prononcé contre cette mesure: “L’obligation de vote maintient les communautés locales dans un ensemble. Elle implique les gens dans la direction de la commune et inversement”, a-t-il commenté sur Twitter.

Qui y gagnerait? Qui y perdrait?

Selon les résultats d’une enquête réalisée par le consortium de recherche PartiRep (ULB, VUB, UCL, KUL, Anvers) à l’occasion des élections 2014, si le vote n’était pas obligatoire, le PS serait le grand perdant en Wallonie. Il lâcherait 4,1% de ses voix aux européennes et 6,4% aux législatives alors que les libéraux et les écologistes en gagneraient (+2,6% et +2,8% pour le MR et +3,1% et +3,3% pour Ecolo). 

En Flandre, en revanche, les différences ne sont pas très importantes. Mais, selon l’étude, les groupes socialement plus faibles iraient moins voter en règle générale.

Que cache cet argument collectif du “devoir” citoyen? Que craignent les partis ?

“Il y a derrière cette opposition d’arguments une opposition philosophique sur qui doit participer au politique, à la vie de la cité et comment cette participation doit être encadrée: une liberté de chaque citoyen ou un devoir en tant que citoyen? Ensuite, il y a bien entendu également des considérations stratégiques qui entrent en ligne de compte", explique Catherine Xhardez, docteure en science politique

À qui profiterait l’abolition de cette obligation ?

“On considère en général que l’abolition de l’obligation de vote profite aux partis qui représentent les intérêts des classes supérieures car on sait que ce sont les individus ayant un capital socio-économique ou culturel plus élevé qui se mobilisent le plus pour les scrutins, au contraire, par exemple, des jeunes ou des personnes qui ont un plus faible niveau d’éducation. C’est pourquoi ce débat autour du droit, de la liberté, du devoir et/ou de l’obligation a souvent opposé les partis des élites socio-économiques, plus à droite, aux partis des travailleurs, plus à gauche. La disparition de l’obligation de vote pour tous peut aussi mener, dans certaines circonstances, à une mobilisation des individus aux opinions les plus appuyées, et parfois extrêmes, car ils sont plus politisés et veulent faire entendre leur voix, au contraire d’une partie ‘plus molle’ de l’électorat qui se sent moins concernée”, précise la chercheuse. 

Comment justifier encore aujourd’hui l’obligation de vote en Belgique, “coutume” ultra minoritaire à l’échelle mondiale et abandonnée chez tous nos voisins, à l’exception du Luxembourg ?

“Il faut comprendre que c’est un renversement de perspective. Pour les partisans du vote obligatoire, il s’agit d’un devoir citoyen qui entraîne également que chacun doive s’informer et être conscient de son rôle politique. Il y a derrière un message d’égalité et d’éducation civique. Cependant, pour certains adversaires, c’est l’obligation même du vote qui lasserait le citoyen, qui ne réaliserait plus le privilège et la responsabilité que le vote entraîne. Pour les partisans du vote non obligatoire, la participation à la vie de la cité doit passer par une démarche active et choisie. Il faudra voir les effets en Flandre, une fois la mesure en place, même si à court et moyen terme, la ‘culture du vote’ existera bel et bien. Surtout, on sait qu’en cas d’absence d’obligation de vote, une grande partie des moyens des partis est aussi affectée à la mobilisation de certains segments de la société. L’enjeu d’un parti politique devient alors de convaincre les gens de voter et, en particulier, de mobiliser ceux qui sont censés faire pencher la balance de son côté: les travailleurs ou les cadres, les jeunes ou les personnes plus âgées, les citadins ou les ruraux, etc.”, estime Catherine Xhardez. 

Un “retour en arrière”

En termes de démocratie, la suppression du vote obligatoire est un véritable “retour en arrière”, selon les spécialistes du droit constitutionnel et des enjeux politiques, les professeurs Marc Verdussen (UCLouvain) et Emilie Van Haute (ULB), interrogés par l’agence Belga. 

“L’importance du vote obligatoire c’est qu’il incite les personnes à plus faible niveau d’éducation à prendre leur responsabilité. Grâce à lui, l’égalité politique n’est pas seulement formelle mais bien réelle. Il permet de transcender les inégalités sociales”, estime M. Verdussen, constitutionnaliste à l’UCLouvain. Il s’oppose par ailleurs aux arguments de certains avançant que le caractère obligatoire du vote contrevienne aux libertés fondamentales. “C’est une vision tronquée. La justification de cette obligation est le vivre ensemble. Les droits fondamentaux ne sont pas absolus et supposent des droits ainsi que des devoirs. D’ailleurs, la population a le droit de voter blanc”, rappelle-t-il.

Démobilisation de l’électorat populaire

Quant à la présidente du département de science politique de l’ULB, Emilie Van Haute, elle craint une démobilisation de l’électorat populaire. “Si on supprime le caractère obligatoire du vote, le taux de participation sera plus faible; certains types d’électeurs s’abstiendront, comme les personnes moins éduquées, celles dont le statut socio-économique est plus faible, les femmes, les plus jeunes... Et puis, la politique intéressera moins et on en parlera forcément moins. Si la définition de la démocratie, c’est la participation égale de tous, alors oui, il s’agit bien d’un retour en arrière”, regrette celle qui est également chercheuse au Centre d’étude de la vie politique (Cevipol).

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