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L’informatisation forcée de la Justice voulue par Koen Geens n’était pas... légale

Faute de base légale, le ministre de la Justice Koen Geens ne peut contraindre les avocats à recourir à la "Digital Platform for Attorneys" (DPA-Deposit), une plateforme numérique payante qui permet de déposer des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents ou communiquer de manière confidentielle, a estimé le Conseil d'État dans un arrêt rendu jeudi.