L’opposition s’inquiète de la gestion des droits fondamentaux: “Le parlement doit retrouver son rôle”
L'opposition a interpellé la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden ce jeudi à la Chambre. Plusieurs députés estiment en effet que les mesures sanitaires prises par arrêtés ministériels posent question en matière de respect des droits fondamentaux.
"Le parlement doit retrouver pleinement son rôle. Ce qu'il nous faut, c'est plus de délibération", a fait valoir François De Smet. "La constitution exige que ce soit le cas. Et vous vous privez d'organes de contrôle comme le Conseil d'Etat ou l'Autorité de Protection des Données (APD). En attendant le dépôt dans les plus brefs délais de la loi pandémie, le président de DéFI a demandé qu’"après chaque comité de concertation, ce gouvernement traduise les mesures dans un projet de loi examiné en urgence par le Conseil d'Etat et le Parlement. Nous pourrons ainsi donner une véritable assise démocratique aux mesures."
Le député a déposé avec le cdh une motion de recommandation en ce sens.
Le comité de concertation décide de tout?
"Est-il normal que le cercle décisionnel se résume au comité de concertation pour des mesures aussi fondamentales que la privation de libertés?", s'est interrogée Catherine Fonck (cdH). "Il y a une forme d'hibernation de notre démocratie, sans débat. La définition de ce cadre (juridique) est urgente, mais il ne faudra pas voter cette loi d'un coup de cuiller à pot. Faisons de cette loi un vrai exercice démocratique."
“Mesures autoritaires sans débat parlementaire”
"Avant, il y avait les pouvoirs spéciaux. Mais depuis lors, un nouveau gouvernement a été installé avec comme cheval de bataille la transparence. Mais on constate toujours des mesures autoritaires car unilatérales et sans débat parlementaire", a relevé Nabil Boukili (PTB), pointant notamment les restrictions de la liberté de manifester.
Vers un chaos dans les tribunaux?
Le chef de groupe de la N-VA Peter De Roover a également mis en garde contre un chaos éventuel dans les tribunaux. Certains juges ont déjà estimé qu'ils ne pouvaient pas sanctionner certaines violations des règles visant à limiter la propagation du Covid-19 parce que la base légale était insuffisante, a-t-il rappelé.
Annelies Verlinden: “Indignation sélective”
Annelies Verlinden (CD&V) a balayé cet argument. "Le Conseil d'État a déjà reconnu à plusieurs reprises l'arrêté ministériel comme base juridique. L'indignation que j'entends ici me semble particulièrement sélective. Le 30 octobre dernier, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a estimé que la base légale - la loi sur la sécurité civile - était valable et pouvait servir de base pour les arrêtés ministériels. Elle a aussi ajouté que des arrêtés respectaient l'article 14 de la constitution" qui garantit le fait qu'aucune peine ne peut être établie si ce n'est en vertu d'une loi. "En outre, toute personne qui le souhaite peut s'adresser au Conseil d'État pour contester certaines mesures", a-t-elle ajouté. "Notre Etat de droit fonctionne, et quiconque prétend le contraire n'est pas loin de la désinformation."
Une loi pandémie au printemps?
La ministre envisage toujours de soumettre le projet de loi pandémie au Parlement au printemps. Ce texte constituera une "future base juridique à long terme pour lutter contre les pandémies", avec un équilibre entre la flexibilité nécessaire pour agir rapidement et la sécurité juridique. "Il ne contiendra pas de liste de mesures car il est difficile pour le gouvernement de prédire quelles mesures devront être prises à l'avenir. Mais elles seront similaires aux mesures que nous connaissons actuellement", a rappelé Mme Verlinden.
Motion de recommandation
La ministre n'a pas communiqué de date précise pour le dépôt du projet de loi. Peter De Roover a présenté une motion de recommandation demandant au gouvernement de le faire au plus tard le 15 février.
LIRE AUSSI
Gratis onbeperkt toegang tot Showbytes? Dat kan!
Log in of maak een account aan en mis niks meer van de sterren.Aussi dans l'actualité
-
Un projet de loi pour étendre les pouvoirs gouvernementaux en cas de pandémie
-
Un petit garçon de 2 ans se noie dans un plan d’eau situé dans la propriété familiale à Couvin
Télyo, un petit garçon de deux ans, est décédé mardi, noyé dans un plan d’eau à Cul-des-Sarts (Couvin, province de Namur), rapporte Sudinfo. -
Independer
Acheter une voiture hybride rechargeable avant juillet: ce que ça implique fiscalement
Le 1er juillet, la fiscalité change pour les voitures hybrides. Si vous commandez votre voiture avant cette date, vous pouvez encore bénéficier d’un régime fiscal plus favorable en termes de déduction du prix d’achat. Independer.be vous explique comment cela fonctionne. -
Près d'un an de crise sanitaire et toujours pas de base légale complète aux règles corona
Le gouvernement fédéral doit rapidement élaborer à une base légale complète pour les règles édictées en vue de limiter la propagation du coronavirus, estime lundi l'Autorité de protection des données (APD). -
Philippe Henry: “On doit limiter nos déplacements en avion”
Invité de la matinale de LN24, le ministre wallon du Climat Philippe Henry (Ecolo) a répété qu’il faudra limiter les déplacements en avion à l’avenir afin de lutter contre le dérèglement climatique.
-
Guide-epargne.be
Que se passe-t-il avec mon plan d’épargne-pension si je décède?
-
Guide-epargne.be
Pourquoi les grandes banques augmentent-elles leurs taux d'épargne moins rapidement que les petites?
Vous souvenez-vous de l’époque où les comptes d’épargne étaient encore fort rentables? Ces temps vont-ils revenir? Les derniers mois, plusieurs banques belges ont augmenté leurs taux d’épargne. Même les grandes banques l’ont fait finalement, mais avec une certaine réticence. Pourquoi ne sont-elles pas enclines à augmenter leurs taux d’épargne lorsque la Banque Centrale Européenne (BCE) augmente son taux? Guide-epargne.be a cherché l’explication. -
Mise à jour
La “loi pandémie” est prête
Les vacances de Noël ont été relativement calmes, signe que les Belges ont globalement bien respecté les mesures sanitaires durant cette période, a indiqué mardi la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden sur LN24 et Bel RTL. Elle a ajouté que la “loi pandémie” était prête à être examinée à la Chambre.